Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant, puisque:
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété;
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété;
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Un acte pour mieux protéger son conjoint
La donation au dernier vivant conserve cependant un certain nombre d’avantages :
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en cas d’enfants d’un autre lit, elle permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt ;
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
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s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
- Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin. Pour améliorer ses droits vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
Une donation révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
bonjour mon compagnon a acheté le terrain content ont ma construit une maison avec crédit moi je paye que le crédit deviser à deux ont ma deux enfants ont voudrais se PACS je voudrais savoir si le PACS et inventagieux pour que je puisse garder la maison en qua de décès merci
Bonjour,
Votre question pointue nécessite que vous vous rapprochiez impérativement de votre notaire. En amont, cependant quelques considérations générales :
– Vous avez raison de vous préoccuper de cette question car en droit français le propriétaire du sol est le propriétaire des biens construits. Ainsi, votre compagnon serait propriétaire de la maison malgré l’existence d’un emprunt payé par vos soins (L’article 552 du Code civil stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »). Si vous aviez été marié sous le régime de la communauté, cette dernière aurait eu droit à récompense mais ce n’est pas votre cas ;
– L’adoption d’un PACS et d’un testament dans lequel votre conjoint vous désignera légataire en vous attribuant la quotité disponible la plus large est donc nécessaire pour vous protéger.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
couple avec deux enfants non maries ni pacses nous sommes proprietaires a 50% chacun . en cas de deces de l’un de nous , les enfants heriteront de 25% chacun . mais que se passera t il pour le conjoint restant ? nous ne souhaitons pas que le conjoint restant herite d une portion de celui decede mais nous voudrions savoir ce qu’il se passera pour l’occupation de la maison quand les enfants seront toujours mineurs et a leur majorite
Bonjour,
Compte tenu de la spécificité juridique de votre consultation , il apparait impératif de se rapprocher de votre notaire.
Toutefois, quelques considérations générales compte tenu des données transmises :
– Vous vivez en couple avec votre partenaire sans être ni marié, ni Pacsé. Vous êtes donc au regard du droit Français des concubins (étrangers). Chacun de vos enfant héritait donc bien de la moitié de chacun possède, soit 25 % ;
– Le partenaire survivant n’aura aucun droit sur la part du partenaire pré décédé ;
– Vos 2 enfants seront héritiers de 50 % de la maison et vous de l’autre moitié. Tant qu’ils seront mineurs, vous pourriez exercer votre autorité parentale sous le contrôle étroit du juge des tutelles. A leur majorité, le droit Français veut que nul ne soit censé rester dans l’indivision. Aussi une vente à la demande de vos enfants pourra intervenir avec partage du bien selon la proportion détenue par chacun d’entre vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père a une maison et il a fait une donation au dernier vivant à sa partenaire de pacse, cependant il y a une fille d’une première union, elle est sa seule enfant, à quoi peut-elle avoir droit ? Quand pourra-t-elle en avoir la pleine propriété de la maison ?
Bonjour,
La donation au dernier vivant est réservée aux personnes mariées. Si votre père a fait un testament, par exemple, lui permettant de récupérer la maison après son décès, il faut alors veiller à ce que votre part réservataire ne soit pas entamée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous sommes une famille recomposée, avec chacun 2 enfants de nos premiers mariages, remariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, càd sans contrat de mariage.
Est-ce que je peux faire un testament avec un leg résiduel précisant comme bien, le domicile familial, (acquis par chacun pour moitié) et comme premier légataire mon épouse, pour permettre à mon épouse de vendre la maison pour en acheter une plus petite, et ne régler la part d’héritage de mes enfants qu’après son décès.
L’objectif étant de permettre au conjoint survivant de vendre la maison familliale pour en acheter une plus petite ou se rapprocher de ses propres enfants sans avoir à régler de son vivant la part d’héritage des enfants du conjoint prédécédé.
Par avance merci
Bonjour,
Tout dépend de la valeur de cette maison par rapport à l’ensemble de votre patrimoine. Il faut en effet respecter la part réservataire de vos enfants. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un notaire sur ce sujet, pour éviter les querelles familiales.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous sommes mariés sous le régime séparation de biens,nous avons 2 enfants chacun séparément et un enfant en commun, est ce que la donation au dernier des vivants peut enlever tout l’h’éritage aux enfants du parent décédé en premier
Merci
Bonjour
La donation entre époux permet, même avec un régime de séparation de biens, au conjoint survivant soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit. Toutefois, cette solution est rarement conseillée en cas d’enfants issus d’une précédente union.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour nous souhaiton nous pacser et acheter une maison ensemble nous avons un enfants en bas age ainsi que la garde chacun d un enfants d une premiere union . nous souhaiterions savoir les dispositions legale pour se proteger et proteger nos enfants car nous somme en mauvais terme avec nos anciens partenaire et lors de la mort de l un ou l autre nous ne voudrions pas qu ils influence nos enfants ou bien que juste l un des enfants nous oblige a vendre nos biens merci
Bonjour
Il faut dans ce cas bien évidemment se pacser, sans oublier de signer un testament afin de se protéger mutuellement. Si vous laissez à votre partenaire de Pacs la jouissance de la résidence principale, cela ne posera pas de problème. Parlez-en avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Effectivement, il est nécessaire de se pacser et surtout de rédiger un testament chacun en la faveur de l’autre. Ce qui permet en cas de décès de récupérer la part de l’autre sans avoir à payer de droits de succession. Nous vous conseillons de voir un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon concubain et moi nous voulons acheter notre maison. Nous n’avons pas d’enfant et nous avons complètement couper les ponts avec sa famille à lui. Nous avons envisagé de nous pacser avant l’achat immobilier pour nous couvrir mutuellement en cas de décès prématuré de l’un d’entre nous. Cependant en effectuant des recherches nous avons vu que le pacs ne protège pas vraiment le partenaire survivant. Ma question est simple en cas de décès d’un des 2 partenaires, est ce que mon concubain peut me léguer la totalité de sa part ? Les héritiers dit réservataires sont uniquement les descendants si nous avons bien compris. Donc si nous faisons un testament qui stipule qu’en cas de décès, l’autre partenaire hérite de la totalité de la maison, est ce qu’il y a quand même un risque que sa famille ait des droits sur la maison ? De son côté il a ses parents, un frère, une soeur et des neveux et nièces
nièce. De mon côté j’ai mes parents et 2 frères. Merci de nous aider car cette situation nous inquiète beaucoup.
Cordialement.
Bonjour,
Le mariage offre, en plus du Pacs, de pouvoir mieux protéger le conjoint (via la donation au dernier vivant), et surtout d’offrir la possibilité d’une pension de réversion. Ce que ne permet pas le Pacs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous sommes pacsés et avons rédigé chacun un testament olographe au profit de l’autre. nous avons 2 enfants ensemble.
nous souhaiterions savoir si un mariage avec donation au dernier vivant est plus avantageux d’un point de vue fiscal et successoral que la pacs avec testament?
Merci par avance