Le découvert occasionnel, autorisé ou non autorisé

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Qu’il soit autorisé ou non autorisé, le découvert entraîne des frais, et en cas d’utilisation d’un découvert non autorisé, des rejets d’opérations avec des frais encore plus importants. Il faut donc bien connaitre les règles d’utilisation d’ un découvert et lire attentivement sa convention de compte.

Le découvert occasionnel

Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.

Le découvert autorisé

L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.

Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.

Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire auquel vient se greffer une marge qui peut être discutée avec votre banquier. Dans le même état d’esprit, d’autres banques partent du taux plafond réglementaire (le taux d’usure) minoré de quelques pourcentages en fonction de votre autorisation de découvert, ou encore majorent l’Euribor (taux interbancaire offert en euro) de quelques points. Dans tous les cas, le taux ne doit pas dépasser le taux d’usure légal. Celui-ci est publié au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil et consultable sur le site de la Banque de France.

La suppression du découvert autorisé

La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation. Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.

En cas de suppression de votre découvert autorisé par votre banque, vous êtes  en droit de demander un rééchelonnement des dettes sur 24 mois (art. 1244-1 du code civil et L 313-12 du code de la consommation) et également de saisir le médiateur de votre banque.

Voir le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le découvert non autorisé

Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Mais votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.  

En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Toutefois, lorsque le client est dans une situation financière fragile (en cas de surendettement ou lorsqu’il bénéficie du service bancaire de base après un refus d’ouverture de compte bancaire), ces plafonds sont réduits à 4 euros par opération et 20 euros mensuels.

Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.

En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.

Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.

Le découvert non autorisé coûte cher !

Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…

En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.

En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter en appliquant les frais de rejet vus précédemment. Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».

Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.

    162 commentaires sur “Le découvert occasionnel, autorisé ou non autorisé”
    1. Bonjour je suis à découvert de 291€ au lieu de 150€ autoriser qu’est ce que je risque pour ceci merci d’avance et c la première fois que je dépasse mon découvert autoriser

      1. Bonjour,
        Lors d’un dépassement de découvert autorisé, votre banque va appliquer un taux de découvert plus élevé que celui pratiqué dans le cadre de l’autorisation de découvert. Ce qui va augmenter le montant des agios. Et elle prélève des commissions d’intervention pour chaque opération débitée du compte au-delà de l’autorisation de découvert. La loi plafonne ces commissions d’intervention à 8 euros par opération et 80 euros par mois.
        Autre risque : votre banque peut décider de refuser les opérations bancaires (paiement de chèque, de carte bancaire, de prélèvement…) qui vont accroître le découvert non autorisé. Dans ce cas, la banque vous facture des frais de rejet de paiement, plafonnés par la loi (30 € pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, 50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €, jusqu’au montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €, 20 € pour le rejet d’un virement ou d’un prélèvement supérieur à 20 €). Pour en savoir plus, voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/plafonnement-des-frais-bancaires-pour-incidents-de-paiement/
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’avais une autorisation de découvert de 100€ mais ma banquière a supprimé mon autorisation de découvert sans m’en avertir. Je me suis retrouvé à découvert (mais toujours à moins de 20 euros) et avec des frais à payer. Ont-ils le droit ? De plus, elle a bloquée ma carte et mon compte je n’ai plus accès à mon argent, elle m’impose une carte électron sans mon consentement. A-t-elle le droit ?

      1. Bonjour,

        Votre banque a le droit de supprimer l’autorisation de découvert et/ou de bloquer votre carte bancaire en cas de multiples incidents de paiement. Mais votre banque aurait dû vous informer préalablement à la suppression du découvert bancaire. Il serait préférable de rencontrer votre conseillère bancaire pour tenter de trouver un accord amiable sur une offre de services bancaires adaptés à votre situation financière.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonsoir,
      ma banqueriere a rejeté des chèques qui étaient passés sur mon autorisation de découvert sans m’en avertir du coup le siège de ma banque m’a rejeté ces 3 chèques et m’interdit de chéquier pendant 5 ans. De plus en me rejete mes prélèvements alors que je n’ai pas dépassé mon autorisation de découvert. Ont-ils le droit et biensur sans m’en avertir ?
      merci de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Légalement, avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous en informer, par l’envoi d’une lettre d’information préalable le plus souvent, pour vous laisser le temps de réapprovisionner votre compte avant le rejet du chèque. Si cette procédure n’a pas été respectée, vous devez prendre contact avec votre conseillère bancaire pour faire valoir le respect de cette procédure. Vérifiez également le maintien ou non de votre autorisation de découvert et négociez de nouvelles conditions de découvert si nécessaire.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonsoir
      j’avais demandé une aide financière a une célébrité en mon nom pour lancer un projet. le concerné m’a mis en contact avec son gestionnaire bancaire et du coup il m’a d’abord demandé de payer les frais de déblocage bancaire en suite les frais d’assurance bancaire et maintenant il veut que je paye les frais d’autorisation du ministère de finance au burkina fasso, tous les frais demandés s’elevent a 605 $ pour qu’il m’envoie l’argent promis.
      Et la je ne comprends rien de tous ces frais. svp expliquez moi si c’est reel ou arnaque.

      1. Bonjour,
        En France, un établissement de crédit n’a pas le droit de vous demander de verser une somme d’argent, quel qu’en soit le motif (frais de dossier, frais de garantie ou d’assurance…) avant la signature d’un prêt ou le déblocage des fonds prêtés. Il peut s’agir d’une arnaque. Il est préférable d’interrompre cette transaction.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, ma formule de compte ne comprenait pas d’autorisation de découvert. Mes paiements par CB étaient retirés en débit différé le 5 de chaque mois, avec un plafond maximal de 800€. Je ne me suis pas rendue compte de suite que je n’avais plus de provisions sur mon compte car la Banque n’a pas bloqué ma carte et m’a laissée faire 3 mois de cB « À découvert « , je me retrouve donc avec environ 2500€ de découvert à rembourser d’urgence alors que je croyais être à l’abri de ce genre de crédit vu que j’avais demandé à ne pas avoir de découvert autorisé… que puis je faire, ai je un recours contre la Banque ?
      merci d’avance, cordialement

      1. Bonjour,
        Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point sur cette situation de découvert bancaire. Vous devez négocier une autorisation de découvert, si votre situation financière le nécessite. Et pour rembourser le découvert non autorisé, vous devez tenter de trouver un accord à l’amiable avec votre conseiller bancaire pour mettre en place un éventuel échelonnement de remboursement.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour je voudrais un renseignement je suis en banque de france ma banquière m’a changé ma carte ma mis en personne fragile ma enlevé mon découvert mais me met des frais car j ai été de 0.06 centime a découvert au mois de decembre (ce qui a été remboursé 3 h apres) . mais j ai quand mm eu des frais d un montant de 16 euro qui ma remis en decouvert quel recourt j ai ? et on t il le droit ? cordialement.

      1. Bonjour,

        Le prélèvement de 16 € pour un découvert de quelques centimes semble excessif. Vous devez vous renseigner sur la nature de ce montant : des commissions d’intervention ? des agios ? Si vous avez souscrit une offre spécifique pour clients fragiles (OCF), les frais d’incidents bancaires, dont les commissions d’intervention, sont plafonnés à 20 €/mois. Mais les agios prélevés par la banque au titre des intérêts sur le découvert, sont facturés en plus du plafonnement forfaitaire

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      La banque de ma mere lui a supprimé son découvert autorisé car elle a passé 80ans et que cette prestation n’est plus disponible après cet age ..
      Je trouve cela discriminatoire .. mais est-ce légal ?
      Merci

      1. Bonjour,

        La loi ne fixe pas d’âge limite pour avoir un crédit ou un découvert bancaire. Seule la souscription d’une assurance emprunteur peut être plus difficile ou être refusée au-delà d’un certain âge. Mais cette assurance n’est a priori pas exigée pour garantir un découvert bancaire. Vous devez rencontrer le conseiller bancaire de votre mère pour obtenir plus d’informations et négocier éventuellement les services bancaires souscrits par celle-ci.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,je suis au rsa et j’ai depassè mon decouvert autorisè,ma banque m’a retirèe mon decouvert autorisè de 900 euros par mois et me demande de les rembourser alors que je touche 500 euros par mois,or mis les frais de prelevement et de cheque,quels sont les autres frais auxquels je m’expose?qu’est ce que le taux effectif global et est ce que je peux retirè de l’espece
      merci

      1. Bonjour,

        Nous vous recommandons de rencontrer votre conseiller bancaire. Vous pouvez demander à bénéficier de l’offre de services bancaires appelée Offre spécifique Clients Fragiles, adaptée aux personnes en situation de fragilité financière. Elle permet de réduire les frais bancaires et d’adapter les moyens de paiement à vos besoins.

        Vous pouvez également contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit, selon votre situation financière et personnelle.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Les modalités de fonctionnement du compte bancaire sont à définir en accord avec votre conseiller bancaire. Nous vous recommandons de rencontrer votre conseiller pour déterminer le montant maximum du découvert autorisé et le taux du découvert. Ce qui permet de réduire les frais et commissions pour incidents de paiement, très coûteux.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, je suis étudiante. Je devais recevoir un virement par mon répondant financier hier pour payer le loyer mais finalement je ne vais le recevoir jusqu’au 7 et là le prélèvement du loyer est fait et je suis en découvert de 600 chose qui m’est jamais arrivé. Que faire?
      je vous remercie

      1. Bonjour,
        Il serait prudent de contacter rapidement votre conseiller bancaire pour l’informer du décalage entre les deux opérations (virement sur votre compte et prélèvement du loyer), occasionnant un découvert. Vous tenterez de négocier à l’amiable les conditions de ce découvert : montant et taux. Ce qui pourrait aussi vous éviter l’application de frais d’incident, le cas échéant.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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