La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :
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exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;
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présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…
La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.
Le plafonnement des commissions d’intervention
La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.
Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.
Le plafonnement des commissions d’intervention a été institué par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à compter du 1er janvier 2014.
Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois) : pour 94 % des banques du panel en 2017 contre 91 % d’entre elles en 2014, selon l’étude sur les Français et le découvert bancaire réalisée par Panorabanques.com, comparateur de banques. Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.
Une information préalable : depuis le 1er janvier 2016, votre banque doit vous informer au moins 14 jours avant de débiter les commissions d’intervention de votre compte (voir les 14 frais pour incident concernés par l’information préalable).
Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?
En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.
Par le passé, l’Institut national de la consommation s’est insurgé contre le coût des commissions d’interventions qui, si elles étaient comprises dans le taux effectif global du découvert, dépasseraient largement le taux d’usure légal.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.
Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.
Cette argumentation reprend l’interprétation précédemment faite par la Fédération bancaire française (FBF), réaffirmée par le Gouvernement à plusieurs reprises à l’occasion de questions posées par les députés et sénateurs.
Bonjour
Pour les comptes professionnels le plafond est le même ou pas ?
Merci
Bonjour,
Cela peut varier dans ce cas. Il convient de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, votre réponse est ambigue: je ne pense pas que ma banque qui me facture entre 400 et 500 € par mois de frais soit encline qu’elle s’est trompée.
C’esr pour cela qu’une réponse plus ferme de votre part m’aiderait mieux.
Je rapelle la question: Pour les comptes professionnels le plafond est le même ou pas ?
merci.
Bonjour,
Le plafonnement des commissions de découvert en cas de dépassement de découvert s’applique uniquement aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (article L312-1-3 du code monétaire et financier). Il n’existe donc pas de plafonnement de ces frais pour les comptes professionnels.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je ne bénéficié pas de découvert autorisé. Cependant ma banque, la caisse d’épargne, me facture des frais de commissions d’intervention sur certains de mes règlements par CB et sur quasi tous mes prélèvements et cela ne manière systématique tous les mois. Je précise que ma carte bleue est une carte à débit immédiat, et que si le solde du compte n’est pas suffisant au moment du paiement, il est automatiquement refusé. Quant aux prélèvements, c’est le même cas, je veille à ce que le compte soit tjrs positif au moment des prélèvements. Est-ce légal parce que depuis janvier, la banque m’a déjà ponctionné 112 € en frais de commissions d’intervention injustifiés. Et pouvez-vous m’indiquer une association de défenses des consommateurs autre que l’AFUB. A noter que j’ai déjà écrit en AR au directeur de ma banque, mais celui-ci fait apparement la sourde oreille. J’ai transmis ma requête aux services de ma protection juridique.
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service clientèle de votre banque et éventuellement avec le médiateur de la banque. Vous pouvez par ailleurs, vous rapprocher d’une association de consommateurs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Personnellement, je trouve que ce système de com d’intervention est un vrai vol organisé par les banques, je m’explique: à partir du moment où vous êtes en découvert sur votre compte, le système informatique devrait vous avertir dès que vous voulez dépenser de l’argent avec votre carte et vous demander si vous êtes prêt à dépenser une com d’intervention pour effectuer le paiement. Sinon, vous pouvez très facilement accumuler des coms sans le savoir. Ce n’est plus ou moins que du vol, puisqu’on vous retire de l’argent sans vous prévenir et sans vous demander votre accord. Par exemple, mon gendre a dépensé 88 € à son boulot la semaine dernière pour payer 10 cafés à ses collègues, à savoir: 8 € de café et 80 € de com d’intervention. La machine à café ne marche qu’avec la carte et il n’a pas fait attention qu’il était dans le rouge et bien sûr le système ne l’en informe pas. Je pense donc très logiquement qu’il faut changer la loi et obliger les banques à refuser informatiquement tout paiement ou retrait par carte,sauf si le client en est informé et l’accepte. L’informatique sait faire des choses bien plus compliquées, mais à partir où c’est dans leur intérêt, il est sûr que les banques ne vont pas dépenser de l’argent dans l’intérêt des clients et pour diminuer leurs profits !