Un relevé de compte mensuel gratuit
Votre banque a l’obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du Code monétaire et financier).
Vous pouvez choisir de recevoir un relevé de compte plus fréquemment : tous les 10 jours, tous 15 jours… ou seulement tous les trimestres… La mise à disposition des relevés pour ces autres fréquences peut alors être facturée.
L’e-relevé de compte bancaire
Vous pouvez choisir de remplacer le relevé papier par un relevé de compte en ligne, ou e-relevé de compte. Il est accessible sur votre espace personnel du site de votre banque, à la même fréquence que la version papier.
L’e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur. Il est également stocké gratuitement sur le site de votre établissement bancaire pendant un délai de 5 à 10 ans selon les banques.
Après avoir changé de banque, vous ne pourrez plus accéder à vos relevés de compte bancaire en ligne. Avant de changer de banque, pensez à archiver vos e-relevés de compte sur un support durable personnel (disque dur, clé USB…).
Les mentions du relevé de compte
Le relevé de compte retrace toutes les opérations portées au compte pendant la période concernée par le relevé.
Il indique le type d’opération réalisé (virement, retrait d’espèces…), le montant et les dates d’opération et de valeur pour chacune des opérations que vous avez effectuées sur votre compte. Il mentionne le solde du compte : en début de période (reprenant le solde final de la période précédente) et le nouveau solde qui est le résultat du solde de départ + la somme des crédits – la somme des débits.
Le total mensuel des frais bancaires
Les frais bancaires prélevées par la banque sont mentionnés sur le relevé de compte et signalés sur le relevé de compte par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…).
En tête ou en fin de relevé, selon chaque banque, est indiqué le total des frais bancaires prélevés au cours du mois écoulé (cotisation de carte bancaire, agios, commissions de retrait aux DAB…).
Information préalable du prélèvement des frais pour irrégularités et incidents de paiement
En cas de frais pour irrégularités ou pour incidents de paiement (commissions d’intervention, frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision…), le banquier doit en informer le titulaire du compte au moins 14 jours avant de les prélever (article L312-1-5 du code monétaire et financier). La liste et le montant de ces frais figurent dans un encadré ajouté au relevé de compte de la période.
Le plafond d’autorisation de découvert
Autre information complémentaire qui figure sur tous les relevés mensuels : le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie, qu’il s’agisse d un découvert autorisé automatique ou négocié.
Les informations relatives au compte et à l’agence bancaire
En tête du relevé de compte, vous trouvez les coordonnées de votre agence bancaire, son identification BIC, les références de votre compte bancaire (numéro IBAN), votre nom et votre adresse.
Vous disposez également des coordonnées du service clients et de celles du médiateur bancaire compétent.
Chaque relevé doit également porter une mention relative à la Garantie des dépôts, en cas de faillite de l’établissement bancaire, avec indication du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et son site internet (www.garantiedesdepots.fr).
Une fois par an, la banque doit adresser un formulaire d’information sur la protection des dépôts à chaque titulaire de compte.
Combien de temps doit-on conserver ses relevés de compte ?
Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations qui sont enregistrées mois après mois. En principe, le relevé de compte doit être conservé au moins pendant 5 ans, durée correspondant au délai de prescription de droit commun.
Il est toutefois conseillé de conserver ses relevés plus longtemps, lorsque les opérations enregistrées portent sur des obligations dont la prescription est plus longue (30 ans pour des opérations immobilières).
Contester une opération sur son relevé de compte
Dès réception de votre relevé de compte, il est indispensable de vérifier son exactitude. Vous constatez un débit anormal : débit frauduleux de retrait d’espèces ou de paiement par carte bancaire, virement erroné… Ou vous contestez le montant d’agios débités ou la facturation de commissions par votre banque…
Vous devez vous adresser le plus rapidement possible à votre agence bancaire pour contester l’opération non conforme (exemple de lettre-type pour contester une opération figurant sur son relevé de compte).
Bonsoir je souhaiterai retrouve des releves de compte de NOVEMBRE 1985 et DECEMBRE 1985 sur le compte de mes parents decedes,(j avais la procuration sur leur compte).
Puis je en faire la demande à la banque? Moyennant biensur. La banque est elle en mesure de me ressortir ces releves? Pourrait elle me l ‘interdire car je ne suis que sa fille.
Bonjour,
Compte tenu de l’ancienneté des relevés de compte bancaire recherchés, la banque risque de ne pas pouvoir vous fournir ces documents. Faute pour celle-ci d’avoir encore accès à ces données de 1985.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon père a 88 ans il na pas internette est ce que il on le droit de lui charger des frais pour qu il recoivent son relever de banque merci
Bonjour,
Les banques sont toujours tenues d’envoyer une fois par mois et gratuitement le relevé de compte bancaire. Seules les fréquences d’envoi différentes (2 par mois, hebdomadaire, à chaque opération…) peuvent être facturées par la banque.
Et la banque ne peut pas obliger à souscrire au relevé de compte mensuel en ligne. Le client qui a opté pour le e-relevé peut à tout moment revenir au relevé de compte papier, sur simple demande.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour des raisons de droit et aider mon avocat jaimerais demander a ma banque un historique, un relevé de mes comptes bancaires des annees 1994 a 1997.
En theorie je crois que cela est possible (moyennant paiement bien sur)
Toutefois en pratique, cette banque dans laquelle je ne suis plus desir faire barrage a ma requete sans papier officielles du juge.
Est elle en droit de me demander cela concernant mes propres comptes ? Il y a t-il un delais de prescription ou forclusion qui empecherait lacces a ma demarche ?
Pouvez vous me preciser quel article du code civil ou autre code ou jurisprudence puis je leur faire parvennir pour appuyer mes propose aupres de ma banque ?
Dans l’attente de votre retour
Bonjour,
En principe, les relevés de compte bancaire sont conservés pendant 5 ans, ce qui correspond au délai de prescription en droit civil (article 2224 du Code civil). Certaines banques peuvent porter ce délai jusqu’à 10 ans.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour un consul m’a demande un releve de compte bancaire des 6 derniers mois je suis en octobre actuellement j’aimerais savoir est ce qu’en novembre est ce je pourrais toujours utiliser ca
Bonjour,
Pour nous permettre de vous répondre, pouvez-vous nous préciser dans quelles circonstances et par quel organisme vos relevés de compte bancaire vous sont demandés ?
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai besoin de l’heure exacte d’une transaction en carte bleue d’il y a un an, est-il possible de demander cette information à la banque ?
Bonjour,
A priori oui. Vous devez, sauf mention contraire dans votre contrat carte, contester une opération litigieuse réalisée dans l’UE (en fait l’EEE incluant en plus des pays voisins comme la Suisse…) au plus tôt (dont si possible dès réception de votre relevé de compte) et au plus tard dans un délai de 13 mois (70 jours si l’opération est hors EEE) après le débit de l’opération. Pour pouvoir contester une telle opération vous pouvez demander à votre banque des précisions sur l’opération et il n’y a aucune raison que l’horaire de l’opération ne vous soit pas fourni par votre banque à votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
la banque ne me fourni pas de relevé depuis 2 ans et demi pour 3 prelevements non provisionés aujourd’hui le pret est dechu et l’ô me demande le remboursement du solde .
quel est mon droit pour essayer d’annuler cela.
merci
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de vous adresser à un organisme qui pourrait vous accompagner dans vos futures démarches. Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs locale (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales) .
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, un casino en ligne me demande un relevé de compte pour faire la vérification du compte de jeu est ce que cela peut être dangereux de leur fournir??
Bonjour
Cela semble bien étrnager de vous demander votre relevé de compte ! Restez vigilant.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
un relevé de compte peut il faire office de facture pour des biens achetés ?
Bonjour,
Bonjour,
Le relevé de compte bancaire ne peut pas remplacer une facture d’achat, établie par le vendeur ou le prestataire de services. Le relevé de compte peut seulement constituer un élément de preuve d’un mouvement de fonds entre deux comptes, par chèque, par carte bancaire ou par virement ou prélèvement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il m’est impossible de retrouver une trace de toutes les opérations bancaires effectuées sur les derniers mois (Banque Postale). Les relevés en ligne n’indiquent que peu de détails (notament messages accompagnant les virements reçus, historique des virements effectués,…), est-il normal que la banque postale veuille me facturer 9 euros par duplicata papier? Cette rétention d’informations bancaires n’est-elle pas un abus pour que le client paye? 9 euros le papier quand même!
Bonjour,
Pour connaître le coût d’édition d’un duplicata de relevé de compte bancaire, vous devez vous référer à la grille tarifaire de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conseiller refuse de me fournir un relevé pour un PEL, m’indiquant que ce dernier n’est disponible que chaque six mois. Cela est-il justifié au regard de la loi ?
Bien à vous
Bonjour,
A priori, la seule obligation à la charge de votre banque est la fourniture d’un relevé annuel qui mentionne le montant des intérêts produits par le PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les PEL concernés. Les autres fréquences d’édition de relevé de compte d’épargne logement relèvent donc d’un accord entre la banque et ses clients.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com