Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour
je suis en pourparlé avec un vendeur pour une voiture d’occasion
la date du bon de commande est au 12/10 avec une livraison prévue le 16/10, hors l’accord du principe du pret est au 19/10, et la signature sera au 20/10.
quelle date fait fois pour faire jouer la retractatio? le 12 ou le 20?
merci de votre retour
Cordialement
PS: le bon de commande n’est pas signé
Bonjour,
Le droit de rétractation concerne le contrat de crédit à la consommation. Vous pouvez renoncer au crédit dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de prêt. Mais attention : si votre contrat de crédit ne porte pas la référence du bon de commande de la voiture (et si le numéro du contrat de crédit ne figure pas sur le bon de commande de la voiture), vous serez obligé d’acheter la voiture même si vous renoncez au crédit. Vous devrez trouver un autre mode de financement. Sauf geste commercial de la part du vendeur pour annuler également la vente.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
merci pour votre retour
si j’ai bien compris il faut faire apparaitre le numero du bon de commande associé sur l’offre de pret afin de pouvoir faire une retractation globale
est ce qu’il faut que cela dans les deux sens, c’est a dire numero de l’offre de pret sur le bon de commande
merci
cordialement
Bonjour,
Tout à fait. Comme nous vous l’avons précédemment indiqué, le numéro de l’offre de prêt doit également figure sur le bon de commande de la voiture, pour que les deux opérations (achat du véhicule et crédit pour financer cet achat) soient juridiquement liées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai signé mon contrat de pret personnel le 29 septembre . et jusqu’à se jour je suis son nouvelle de ma banque !! es que mon pret et refusée ? merci
Bonjour,
Seule votre banque pourrait vous en dire plus. Sachez qu’en cas de réponse défavorable, vous seriez également informé. N’hésitez donc pas à reprendre contact avec votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat afin d’éclaircir ce point. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un crédit chez un particulier qui m’a fait payer des frais et qui maintenant refusé de faire le virement du prêt sous prétexte qu’il y a un autre emprunteur à la meme adresse que moi alors que non. Est ce qu’il y a une loi La dessus ?
Bonjour. J’ai signé une offre de prêt le vendredi 11/08, est envoyé mon bordereau de rétractation le 22/08. Les fonds ont été versé le 18/08. J’ai bien remboursé la somme merci sur mon compte bancaire. Mais la banque m’indique être redevable des intérêts . Est ce légal ?
Bonjour,
La banque n’ayant pas reçu le bordereau de rétractation, vous êtes effectivement engagé par votre achat à crédit. Vous pouvez recontacter votre banque pour faire valoir l’envoi d’un courrier de rétractation au garage et tenter de négocier à l’amiable l’annulation de la vente. Mais ni la banque ni le garage ne sont obligés d’accepter d’annuler la vente.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , j’ai signé un bon de commande pour un véhicule dans un garage , avec financement sur place , le financement a été accepté , et j’ai décidé de me rétracter j’ai envoyer un recommandé au garage , mais j’ai oublier d’envoyer le bordereaux de rétractation à la banque et mon délais de 14 jours est expiré, le garage me dit que l’organisme de financement lui à régler le véhicule et qu’il est dans l’obligation de me livrer le véhicule et qu’il fallait que je fasse le nécessaire auprès du financeur , suis-je obligé de prendre le véhicule ?
Bonjour,
En droit français, vous disposez d’un délai de 14 jours pour annuler le contrat de crédit à la consommation, en renvoyant le bordereau de rétraction à l’établissement financier avant l’expiration de ces 14 jours.
Mais ces dispositions ne concernent pas les crédits souscrits hors de France. Dans ce cas, il est préférable de vous adresser à un organisme de représentation des consommateurs dans votre pays.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, pleut on annule une demande de crédit voiture après l’avoir signé ?
Bonjour,
Une inscription au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP) constitue pour une banque ou un établissement de crédit un motif de refus de délivrance d’un prêt personnel (ou tout autre type de crédit). En cas de difficultés financières, vous pouvez contacter votre centre communal d’action sociale (CCAS) auprès de votre mairie. Il pourra faire un point sur votre situation, vos éventuels droits à des aides…
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com