Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    356 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour, j ai contactée une dame qui était sur Facebook et qui proposait des prêts à la consommation assez intéressants. je l ai contactée et je lui ai expliquée ma situation actuelle très difficile. Au début, elle m a demandée le montant souhaité et j’ai dit 3000€, ensuite elle m a demandée si j avais assez et ça été 4000€ et puis je lui ai demandée 6000€ et pour les avoir, j ai payée 1325€ pour les frais de dossier ainsi que pour les timbres et une assurance au cas où il m arriverait un souci. j ai donc fait les démarches via WhatsApp et j ai vue le papier de son notaire David LAURENT car il avait d abord mis 30.000€ et non 3000€. cela a été rectifié. Ensuite cette dame me dit de verser 875€ sur le compte d une collaboratrice qui est à la banque AION BANQUE. Je contacte la Responsable Mme Gourdin Jennifer, pour lui demander ce qu il se passait car j avais payée tous les frais et elle m avait garantie que dans les 24heures voire 72heures je recevrai la somme de 6000€. j ai payée les 875€ le 31 mai 2021 sur le compte de la collaboratrice qui est chez AION BANQUE…et quelques jours passent et je demande à ma banque si le versement est bien arrivé sur le compte AION banque et elle me le confirme. je contacte Mme Gourdin Jennifer qui me dit que le compte de laurence m elisa alexis est bloqué et que je ne recevrai pas les 6000€ si je ne paie pas encore les 875€ pour débloquer le compte. mais je lui ai dit que ce n’est pas de ma faute si le compte est bloqué et que comme c est la responsable, c est à elle à faire le nécessaire pas à moi. j ai payée tous les frais 1325€ pour une somme de 6000€. je lui ai dit d annuler mon dossier et elle m a dit que ce n était pas faisable et qu il fallait que je paie encore 875€. mais, c est de sa faute car elle doit voir si le compte est approvisionné et surtout ce n est pas de ma faute si le compte est bloqué. donc, j ai dit à mme gourdin que soit elle me rembourse mes 1325€, soit elle retire des 6000€ les 875€ soit elle avance les 875€ et je lui rembourse dès que j’ai l argent. elle m a dit que déduire 875€ des 6000€ c est impossible. et je lui ai dit que ça fait la 3ème semaine que j attends les 6000€ pour lesquels j ai payée tous les frais.
      je lui ai alors demandée d annuler mon dossier pour cause d impossibilité de paiement de 875€. elle n a toujours pas répondue mais elle me dit que je recevrai l argent comme convenu mais il est hors de question que je paie 875€ alors que ce n’est en aucun cas ma responsabilité mais la sienne. donc, je souhaite porter plainte contre elle pour abus de faiblesse, de confiance, arnaque, mensonges…donc, où puis je introduire ma plainte car j ai fait des captures d écran de tout on ne sait jamais. car moi tout ce que je veux c est soit mes 1325€ soit les 6000€ comme convenu mais sans devoir payer à nouveau les 875€. car c est comme si vous achetiez une voiture, vous donnez un acompte de 5000€ car la voiture coûte 12000€. vous allez voir le vendeur et celui-ci vous dit qu il faut 1semaine car il doit commander la voiture. vous revenez la semaine d après et le vendeur vous dit que si vous voulez votre voiture il faut que vous payez 3000€ pour les frais de douane. est ce que vous allez accepter ??? bien sûr que non car c est la responsabilité du vendeur de faire le nécessaire pour que vous puissiez recevoir votre voiture. et si ça ne va pas, le vendeur peut vous proposer une autre voiture, avec des options comme geste commercial et même faire une petite réduction car vous n avez pas la voiture du départ. et bien dans mon cas c est la même chose, j ai payée tous les frais demandés pour obtenir une certaine somme et la responsable mme gourdin jennifer me dit que je dois encore payer 875€ pour débloquer le compte mais que je les recevrai avec les 6000€. et j ai dit non car de 1, je n ai pas l argent et de 2, ce n est en aucun cas de ma faute si le compte est bloqué…merci beaucoup de bien vouloir m aider à récupérer mon argent avec des intérêts pour le préjudice moral qu elle me fait subir. cordialement,

      1. Bonjour,

        Votre témoignage laisse penser que vous avez été victime d’une arnaque au crédit. Vous devez déposer plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie, ou en utilisant la procédure de pré-plainte en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

        Vous pouvez également contacter INFO ESCROQUERIES en appelant le 0805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9h à 18h30) et effectuer un signalement sur le portail officiel de signalement du Ministère de l’intérieur : http://www.internet-signalement.gouv.fr (https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action )

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      je suis commercial et j’ai vendu un client à domicile et qui veut annuler sa commande passée au comptant après le délai de rétractation…
      est ce que je peux »lui imposer la commande ou un pourcentage du montant de la commande » .?
      après tout s’il avait voulu annuler dans les 14 jours et que notre société dise » bah nan désolé le délai est passé !! le client dirait  » nous sommes dans les 14 jours donc je suis dans mon droit d’annuler ma commande… » mais ce qui va dans un sens va dans l’autre… » donc si le client laisse passer le délai de rétractation, nous devrions récupérer quelque chose..sinon cela serait trop facile.. »
      dans ce cas on commande du matériel pour rien…
      comment faire pour ne pas perdre de l’argent ? une action en justice..? ce n’est pas le but…
      pouvez vous m’aider svp…
      Merci d’avance.

      Merci de votre réponse.
      cordialement

      1. Bonjour,
        En application de la réglementation, le consommateur démarché à domicile peut se rétracter, pour annuler le contrat de vente, dans un délai de 14 jours. Et aucun paiement ne doit être effectué avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, même lorsque le vendeur laisse la marchandise au consommateur. Chaque partie doit respecter ses obligations. Toute autre proposition (acceptation de la rétractation au-delà du délai de 14 jours notamment) relève d’un accord amiable établi entre vous et l’acheteur.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonour
      j’ai contracté hier un credit 0% cofidis pour un iphone 12 pro dans un magasin et apres reflexion j’i change s’avis je suis retourne au magasin le lendemain pour me retracter et on refuser je leur ai dis que j’avais 14 jours pour annuler si je voulais et me demande de revenir pour voir un responsable entre temp j’ai contacte cofidis et suis dans mon droit mais c a eux de reagir avez vous des arguments plus convainquant merci

      1. Bonjour,
        Vous disposez d’un droit de rétractation uniquement pour renoncer au crédit souscrit auprès de Cofidis. Vous devez adresser à Cofidis le bordereau de rétractation qui vous a été remis avec le contrat de crédit. Si le crédit souscrit est un crédit affecté (le contrat de crédit et le contrat d’achat du téléphone sont mentionnés dans chacun de ces contrats), Cofidis informera le vendeur de votre rétractation du crédit. Le vendeur devra annuler la vente. Nous vous conseillons d’envoyer au vendeur une copie de votre courrier de rétractation à Cofidis, pour l’informer de votre démarche.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour , jai fait une ouverture de compte en agence , le conseillier m’a fait souscrire a leur offre la plus cher et d’une carte bancaire que je ne veux pas quand je me suis rendu compte le soir des modalites du contrat , comment changer?

      1. Bonjour,
        Vous devez reprendre contact avec votre conseiller bancaire le plus rapidement afin de négocier une modification du contrat et de la carte bancaire souscrite. Mais il s’agit d’une démarche amiable, votre banque n’étant pas dans l’obligation de modifier l’offre souscrite.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai effectué des reparations sur mon vehicule chez un mecanicien, avec paiement en 4X sans frais avec Cofidis.
      Or le vehicule ne fonctionne toujours pas correctement. Ce système de paiement permet t’il de faire appel à un délai de rétractation de 14 jours? Car rien ne le rappelle sur le document, cela m’inquiète beaucoup car cela représente une grosse somme..
      Merci d’avance pour votre réponse.

    6. Bonjour, j’ai contracté un crédit assurances affecté à un achat d’un camping car en septembre 2020 pour livraison le 14 mai 2021. Hors à ce jour, ce crédit n”est pas débloqué pour des raisons de retard de livraisons.
      je souhaite résilier ce crédit car je viens de voir que nous avons fait l’erreur d’accepter cette offre sans regarder le taux qui est à 5,54 % hors assurances,
      Peut-on annuler cette offre sans pour autant resiler l’achat.
      merci pour la réponse apportée
      cdlt

    7. Bonjour,
      J’ai effectué l’achat d’une piscine hors-sol par Internet sur un site spécialisé en date du 7 avril en profitant d’un crédit sur 20 mois (Montant directement remis au prestataire).
      La livraison (si elle est vraiment prévue !!! compte-tenu de la mauvaise réputation du-dit site web) est le 20 mai prochain.
      Hors je constate que la société de Credit prévoit une 1ere echeance prélevée le 7 mai.
      A ce jour, je n’ai pas de facture ni de bon de livraison.
      Comment devrais-je procéder sachant que le delai de rétractation est largement dépassé en cas de non livraison du produit ?
      Merci

    8. Bonjour on m à proposé une pompe à chaleur à 0 euros finalement je me retrouve avec un crédit de 37000 euros
      J ai signé le contrat de crédit sans le savoir pour moi se sont les papiers pour débloquer les aides de l état avant que je sache que c est un crédit la date de rétractation est dépassé la j ai décidé de porter plainte, je ne sais vraiment pas quoi faire

      1. Bonjour,

        Vous pouvez dénoncer cette pratique abusive sur la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/), de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        Et pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs proche de chez vous ou de consulter un avocat, des permanences gratuites de consultation pouvant être proposées dans votre commune.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      J’ai effectué le 27 avril un achat sur Amazon avec paiement en 4X sans frais avec Cofidis. Finalement j’ai annulé l’achat sans souci le lendemain sur Amazon avant expedition du colis pour acheter un autre modele. J’ai fait valoir mon droit de retraction de 14 jours tel que stipulé par Cofidis lors du paiement. Or, s’ils prennent bien en compte ma demande de retractation, ils m’informent me debiter de 75€ en 4x dans les prochains mois. Je n’ai pourtant rien vu de tel dans leurs CGV.
      Est-ce normal ?
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Cela ne semble pas normal. Tentez de joindre leur service réclamation. Et pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter le dispositif Allo Service Public au numéro de téléphone 3939 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour, j’ai hier soir pris un abonnement sur un site de tradind de crytomonnaie mais je me sus rendu compte que ca ne me convenait pas. j’ai donc fait directement opposition a ma carte bleu.

      Le site precise que je dispose de 10 jours pour me retracter. Que dois-je faire ? Dois-je demander l’annulation du premier prelevement a la banque ? parce que si le paiement passe je vois avoue que je be veux pas redonner un numero de carte pour le remboursement

      1. Bonjour,

        En principe, l’achat de cryptomonnaies n’est pas soumis à la réglementation relative au droit de rétractation. Pour connaître précisément vos droits, prenez contact avec la plateforme AMF Epargne Info Service au 01 53 45 62 00 ou Assurance Banque Epargne Info Service au 34 14 (https://www.abe-infoservice.fr/).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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