Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    366 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonsoir,
      J’ai signé un bon de commande et une offre de contrat de credit. Je n’ai cependant donné aucun RIB. J’ai depassé le délais de retractation de 14 jours en leur donnant une réponse négative 3 semaines après ma signature. Que dois-je faire ?
      Merci par avance.

      1. Bonjour,
        Selon les informations que vous nous communiquez, le bon de commande et le contrat de crédit sont désormais définitifs. Vous êtes tenu de rembourser le crédit souscrit pour financer l’achat du bien ou de la prestation de service. Vous pouvez prendre conseil auprès d’une association de consommateurs locale (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales)
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, en septembre j’ai sousrcit un crédit immobilier dans le cadre d’un plan Pinel. Ma banque a accepté mon crédit, m’a prélevé des frais de dossier (800€) et m’a débloqué les fonds.
      Entre temps un problème dans mon couple m’amène à une future séparation. Je souhaite donc mettre un terme à ce projet mais le délais de rétractation est dépassé. Si le promoteur m’a déjà remboursé l’accompte versé, ma banque quant à elle m’explique que je perds les frais de dossier déjà payé ?
      Est-ce qu’un texte de loi me protège dans ce cas de figure en obligeant la banque à un remboursement ?
      Merci de votre réponse.
      Cordialement.

      1. Bonjour,
        Votre contrat de prêt immobilier semble avoir été accepté définitivement puisque vous évoquez le déblocage des fonds. Vous ne pouvez pas vous rétracter et annuler le contrat de crédit. Vous pouvez uniquement procéder à un remboursement anticipé de prêt. Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par votre banque, si sa mention figure dans le contrat de prêt. Son montant est plafonné par la loi (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-remboursement-anticipe-credit-immobilier/ ).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai réservé une voiture dans un garage, et signé un chèque de 1000€ faisant office de caution. Le vendeur n’etait pas censé encaisser le chèque, mais il l’a fait. Il s’agit d’un chèque sans provision, puisque j’étais dans l’attente des fonds de mon crédit. Je me suis donc rétractée de la vente dans le délai de 14 jours car nous avions convenu de ne pas encaisser le chèque et de me le restituer au moment de l’achat du véhicule… Est-il dans ses droits en ayant encaissé le chèque de caution pour la réservation ?

      1. Bonjour,
        La réponse à votre question dépend de la nature du contrat signé avec le concessionnaire.
        Si vous avez signé un bon de commande pour l’achat de la voiture ET un contrat de crédit affecté (mention portée sur le contrat), c’est-à-dire lié juridiquement à l’achat du véhicule, vous disposez d’un droit de rétractation pour le crédit affecté dans un délai de 14 jours. En exerçant votre droit de rétractation du crédit, auprès de l’établissement de crédit, la vente qui est liée est annulée. Et le vendeur n’avait pas le droit d’encaisser le chèque. Il doit vous rembourser toutes les sommes déjà réglées.
        Mais si le crédit proposé est un prêt personnel, il n’existe aucun line juridique avec le bon de commande du véhicule. Dans ce cas, vous pouvez vous rétracter pour la demande de crédit auprès de l’établissement financier. Mais le contrat d’achat du véhicule n’est pas annulé. Vous êtes toujours engagé vis-à-vis du vendeur. Vous devez trouver un autre mode de financement pour régler votre achat.
        Pour vous aider dans votre situation, vous pouvez contacter une association de consommateurs locale (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour

      je me suis trompee lorsque j’ai envoye le releve de compte pour un rachat de credit, j’ai envouye celui d’octobre au lieu de novembre…

      j’ai envoye les documents de la signature du pret hier puis-je changer ?

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter directement l’établissement de crédit sollicité pour l’obtention du rachat de crédit, qui pourra vous indiquer quels documents fournir.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, J’ai contracté hier un prêt à tempérament afin de regrouper tout le remboursement. C’est après la signature que je me suis rendue compte que le taux d’intérêt était plus élevé au lieu de 4,8%,ils m’ont donné le taux à 10%.je viens d’avoir la dame auquelle je me suis entretenue,elle me dit qu’ils ne sauront rien faire puisque tout était déjà signé et le prêt d’avant a été remboursé.

      1. Bonjour,
        Vous avez dû signer un contrat de regroupement (ou rachat) de crédits, soumis aux dispositions du code de la consommation. Dans ce cas, vous disposez d’un droit de rétractation, dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat de prêt. Les modalités d’exercice du droit de rétractation doivent être mentionnées dans le contrat de prêt.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      j’ai un petit probleme. Etant eu une dur journée de travail et ne sachant pas dire non lorsqu’ont insiste trop, en allant en magasin apres le travail acheter un jeu un monsieur en magasin est venu me parler des offres de son magasin.
      Ne connaissant pas, je me suis laissé porter me disant que ça pouvais être sympa (ne connaissant pas les prix), et en vue des prix j’ai commencé a me justifier en essayant de faire comprendre au vendeur que c’était pas possible. Entre ma voiture qui dois etre reparé, les fêtes et un credit en cours. Mais apres insistance de celui-ci, j’ai rempli une fiche de credit Cofidis pour deux manteaux (1 acheté un gratuit) pour le prix de 1350€.

      Articles que je ne souhaite pas, l’un des manteaux a été porté 45 min avant de le remettre dans le sac degouté de ne pas avoir reussi à refuser. J’ai appelé Cofidis mais la dame ne trouve pas de dossier pour le moment. Je possede la feuille, la feuille avec les mensualités et les articles. Puis-je me rectracter ?

      Mais je viens de realiser tête reposé que je n’ai pas de ticket de caisse, mentionnent le nombre d’articles ce que nous pouvons avoir de base lors d’un achat en magasin et les etiquettes des manteaux sont manquant (avec prix etc). Je ne les aient vraiment pas touchés depuis l’achat, puis-je porter plainte ? Comment leurs faire la pression si ils refusent pour manques de presentation du ticket de caisse ou des etiquettes des manteaux ? Il me semble que le vendeur a enlevé l’un des etiquettes devant moi, mais etant tres tres fatigué j’ai pas du tout suivi tout est allé trop vite, j’ai ramassé les etiquettes en me disant qu’il l’avait fait tomber en faisant les rayons.

      le monsieur ma dit a la fin, lorsque j’ai repondu a l’une de ses questions (que j’allais effectivement me faire trucider par ma mere) qu’il ne pouvait pas annuler le credit.

      Je possede les documents enfin le contrat de credit, le papier avec toutes les mensualités, les manteaux. Comment peut-il être sur que cofidis va accepter le financement ? Lui ayant dis que c’etait compliqué le premier paiement sera pour le mois prochain. Mais si j’attends cela, je n’aurais certainement plus le droit de me retracter si c’est possible.

      merci a vous

      1. Bonjour,
        Si vous avez signé une offre de crédit affecté (avec un lien juridique entre le bon de commande et le contrat de crédit), et que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, le contrat de prêt devrait être annulé. Ce qui permettrait d’annuler la vente des manteaux. Pour connaître précisément la nature du crédit souscrit, il serait préférable de vous adresser, dans les plus brefs délais, à une association de consommateurs locale (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour un démarcheur est venu a mon domicile pour un poêle à granulés il m a fait signer pour un crédit affecté . la maison de crédit m’a envoyé une lettre Pour me dire que le crédit est accepté après vérification du dossier lorsque je vais sur leur site dans mon espace client il est marqué que le crédit est en attente de validation car non conforme qu il m envoyait un nouveau dossier que je n’ai jamais reçu pour des problème j ai demandé au vendeur d annuler notre accord j ai dépassé les 14jours il me réclame 30pour cent de la marchandise a t il le droit et la maison de crédit refuse mon annulation du crédit affecté car pour moi vu qu’il est pas conforme il est pas validé (manque ma pièce d’identité) merci de votre reponse

      1. Bonjour,

        Votre situation est complexe. Il serait nécessaire de connaître la décision définitive de l’établissement de crédit concernant votre demande de crédit. En cas de décision de refus, vous devriez pouvoir faire valoir ce refus auprès du vendeur pour faire annuler le contrat d’achat du poêle à granulés. Pour vous aider dans ces multiples démarches, nous vous recommandons de prendre contact avec une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      Je me suis rendue dans un magasin pour effectuer un devis concernant une prestations de services (Epilation définitive chez Depil tech), suite à nous avons convenus d’un paiement en plusieurs fois avec l’orgasnisme de crédit Cofidis. J’ai du également effectuer un apport.
      Pour des raisons personnelles, je me suis rétracter 2 jours après dans le délais de 14 jours, Cofidis m’a directement annuler le crédit. Et m’ont dit que je devais me faire rembourser les sommes versés si besoin.
      Donc je contacte le prestataire Depil tech et ils ne veulent absolument pas me rembourser l’apport.
      Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet.
      Merci.

      1. Bonjour,

        Vous devez vérifier que le devis signé avec le prestataire Depil Tech fait mention d’un financement à crédit, souscrit auprès de Cofidis. Et que le contrat de crédit fait référence au devis signé auprès de ce prestataire. Si c’est le cas, il s’agit d’un crédit affecté. Le prestataire doit alors annuler le devis et vous rembourser les sommes déjà versées. Vous devez lui envoyer la demande d’annulation par écrit, en recommandé avec avis de réception de préférence. Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’un prêt personnel. Juridiquement, il n’existe pas de lien entre la signature du devis et la demande de crédit. Le prestataire n’est pas obligé d’annuler le bon de commande. Sauf à trouver un accord amiable avec lui. Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Nous avons signé un compromis de vente pour une maison nécessitant des travaux, pour lesquelles nous avons fait un devis. Notre demande de prêt englobe le bien immobilier et les travaux. Nous avons signé un devis avec versement de 6000€ d’acompte à l’entrepreneur. Cependant, le prêt nous a été refusé par la banque et l’entrepreneur refuse de nous rembourser notre accompte. Sommes-nous dans notre bon droit de reclamer ce remboursement puisque notre pret immo-travaux a été refusé ?
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Le refus d’obtention du prêt immobilier a pour conséquence l’annulation du devis pour travaux uniquement si une clause suspensive d’obtention du prêt sollicité figure aux conditions générales du contrat pour travaux.
        Vous pouvez cependant négocier à l’amiable avec l’entrepreneur le remboursement de l’acompte, en invoquant l’annulation de votre projet d’achat immobilier en raison du refus d’acceptation de votre demande de crédit immobilier. Si nécessaire, vous devez effectuer ces démarches par écrit (lettre recommandée avec avis de réception).
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour. Mon père s’est fait arnaquer sur une foire. On lui a dit tenez c’est cadeau, on lui dit qu’il faut signer le garantie (une femme remplie le dossier lui demandant les informations) et il se retrouve avec des casseroles à 3600 euros qu’il va payer en 30 fois. Peut il se rétracter. Merci pour votre reponse

      1. Bonjour,
        Votre père ne bénéficie pas de droit de rétractation pour le bon de commande des casseroles signé lors d’une foire commerciale. Mais si le paiement en 30 fois correspond à un crédit affecté signé en même temps que le bon de commande, votre père devrait pouvoir exercer son droit de rétractation pour le crédit affecté. L’annulation du crédit entraine légalement l’annulation de la vente financée par ce crédit. Vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’un crédit affecté (avec mention du crédit sur le bon de commande des casseroles). Pour vous aider dans vos démarches, nous vous recommandons de contacter très rapidement une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
        Meilleures salutations
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

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