Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour,
Vous devez renvoyer le bordereau de rétractation à l’organisme prêteur dont les coordonnées figurent au verso du formulaire détachable, par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans le délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Val93
Bonjour,
Vous devez vous référer aux conditions générales et particulières de votre contrat de dépôt-vente. Une clause peut aménager les conditions d’annulation de la vente (délais, procédure et éventuelle indemnité à verser à la société de dépôt-vente).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après rdv avec ma conseillère, je me suis rendue compte qu’en changeant mon contrat elle m’avait aussi fait signer un contrat de crédit à la consommation d’un montant de 2000 euros.
Sur le bordereau de rétractation, il est demandé d’inscrire le bien ou service acheté ainsi que le nom du vendeur. Que dois-je inscrire si je n’ai pas demandé de crédit du tout ? Ma rétractation sera-t-elle prise en compte ?
Bonjour, le 18 mai j’ai signé un contrat de dépôt vente de mon piano ( avec achat assuré de leur part au bout de 3 mois ( accord fait par téléphone et par mail ) j’ai le droit de me rétracter ? Cordialement
Bonjour,
Le délai de rétractation s’applique aux opérations réalisées à distance (sur internet, par téléphone…). Ce qui ne semble pas être le cas dans la situation décrite. Seul un geste commercial de votre conseillère bancaire permettrait éventuellement de modifier les décisions prises précédemment.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après un rdv avec ma conseillère bancaire, nous avons fait le point sur les comptes de la famille. Elle m’a conseillée de faire ramener les livrets A des mes enfants chez eux pour une question de facilité de gestion.
Je souhaite me rétracter, est-ce possible ?
Cordialement
Bonjour,
Le délai de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Vous devez donc envoyer votre rétractation en recommandé le 28 avril au plus tard.
Le montant des intérêts dus sur les sommes débloquées ne devrait pas être très élevé, de l’ordre de quelques dizaines d’euros.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous avons demandé un crédit consommation à notre banque le vendredi 15 avril mais nous souhaitons nous rétracter dès aujourd’hui. Nous savons comment faire mais j’ai une petite question par rapport aux éventuels intérêts dus. En effet, nous avions demandé le déblocage des fonds dès le 8ème jour, ce qui fait que ceux-ci devraient être versés aujourd’hui même. Nous ne pouvons poster notre demande en recommandé que lundi 02 mai au matin, la poste étant fermée. Je me demande donc ce que nous devrons payer comme intérêts, cela sera-t-il une grosse somme si nous restituons les fonds aussitôt. Nous avons souscrit un prêt de 8 000 euros sur 36 mois à un taux de 3,6%.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
La situation décrite parait très surprenante. En principe, l’octroi du prêt nécessite l’accord, et donc la signature, des deux parties : la banque prêteuse et l’emprunteur.
Si vous signez une nouvelle offre de prêt, vérifiez les conditions financières qui vous seront proposées. Et s’il s’agit d’un nouveau contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre signature. En signant ce contrat, votre épouse et vous-même, vous êtes coemprunteurs. C’est à dire que la banque est en droit de demander, à un seul des deux emprunteurs, le remboursement de l’intégralité du capital restant dû en cas de défaillance de l’un ou de l’autre.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai eu un prêt personnel de 20000 euro il y a deux ans. Que je rembourse tout les mois Sans faute.
Lors d’un rdv à ma banque.mon nouveau conseiller me demande de reprendre le dossier de prêt de 20000 chez moi et de le signé moi et ma femme et de leur ramener au plus tot.
Apparemment nous n’avions rien signé
Est ce normal?
Quel risque ?
Merci pour votre aide….