Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour,
Un proche a signé un crédit à rembourser sur 4 ans à un démarcheur à domicile, ce dernier ayant clairement abusé de la vieillesse de mon proche pour l’amadouer je voudrais l’aider à annuler le crédit. Cependant, le délai de rétractation est passé depuis deux jours. Y aurait-il un moyen pour réussir à l’annuler ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, vous vous rétractez par lettre recommandée avec accusé réception.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quelle sont les démarches à exécuter si on souhaite se rétracter dans les délais du droit de rétractation ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
A priori, les 14 jours sont calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pour une rétractation nouvelle assurance complémentaire de santé les 14 jours sont aussi avec lesweek end
Bonjour,
Oui, il s’agit de jour calendaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons fais un crédit perso, sur le contrat il y a mentionnais : À compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre de crédit. ce ce que c’est calendaire ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Non, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours. En cas de remise immédiate du véhicule financé à crédit, le délai de rétractation est réduit à 3 jours. Vous n’êtes plus dans les délais pour renoncer au crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai acheté une voiture le 18.08.16 avec un concessionnaire on ma remis la voiture le jour ou j’ai signé le contrat de pret . est ce que je pourrais faire une retractation d’un délai de 14 jours? Merci de vos reponses
Bonjour,
en cplt de mon message du 08/06 je précise que je vais engager un action en justice contre « l’organisme vert ». Outre le fait de ne pas avoir pris en compte le droit de rétraction, outre le fait de la falsification des contrat!!! cet organisme national use de manière abusive de son pouvoir d’inscription sur le fichier de la banque de France. Il s’agit à mon sens d’une véritable attitude mafieuse…