Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
merci beaucoup pour votre réponse rapide et efficace
Bonjour Pepe,
Si vous avez souscrit un crédit affecté et demandé la livraison immédiate du véhicule, le délai de rétractation est de trois jours au minimum, ou jusqu’à la date de livraison, et de 14 jours au maximum à compter de la signature du contrat de prêt. La procédure pour se rétracter doit être indiquée dans le contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour marie,
Il n’y a pas de frais ou d’indemnité de remboursement anticipé. Cependant, vous devrez rembourser le montant prêté (1000 euros) et les intérêts dus sur le montant prêté, calculés sur la durée du prêt (de la date de réception des fonds à la date de rétractation). L’établissement de crédit vous indiquera le montant exact à restituer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un prêt de 1000 euros et j’ai reçu les fonds. Je souhaite me rétracter avant les 14 jours. Comment cela se passe t-il ? Y a t-il des frais ? Que dois-je remboursé ? Les 1000 euros ou avec les frais ?
Merci
Bonjour,
J’ai effectué un achat d’un véhicule d’occasion en concessionnaire.. N’ayant m’as réfléchis avant, j’ai accepté le financement proposé . Crédit fait avec Cetelem. J’ai signé l’offre de crédit En prenant du recul, je me suis renseignée auprès de mon assurance qui propose un taux plus bas. Est ce qu’il est possible d’annuler ou faire valoir le droit de rétractation du crédit de Cetelem afin de changer d’emprunteur ?
merci
Bonjour,
La banque ne peut pas mettre les fonds prêtés à votre disposition avant le 8ème jour à compter de votre signature de l’offre de prêt.
Pour rappel, vous disposez vous-même d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de l’offre.
Par ailleurs, si vous avez souscrit un crédit affecté (lié à l’achat du véhicule, avec mention du contrat de vent dans le contrat de prêt et inversement), le montant du crédit ne sera pas versé sur votre compte mais directement sur le compte du vendeur automobile.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j ai effectué une demande de crédit voiture à la gmf mercredi matin dernier, lundi mon conseiller m’appelle pour me dire que le crédit est accepté, à ce jour donc jeudi je n’ai toujours pas l argent sur mon compte faut-il encore attendre longtemps pour recevoir l argent ?
Bonjour,
Compte tenu des éléments que vous nous communiquez, il serait préférable que vous preniez conseil auprès d’un avocat ou d’une association de consommateurs. L’un ou l’autre a compétence pour vous aider dans les démarches à engager et éventuellement à assurer la prise en charge du traitement de votre dossier si vous le souhaitez.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
le 1er mars j’ai fait l’acquisition d’un véhicule financé pour partie par un crédit affecté. Afin que le contrat soit en accord avec ce que le vendeur m’affirmait j’ai effectué des annotations manuscrites sur les contrats.
Bien que j’aie exercé mon droit de rétractation dans un délai de 11 jours (mention de livraison immédiate non renseignée) l’organisme de crédit (que je nommerai « vert »)m’a informé 4 jours plus tard de son acceptation de l’offre de crédit. (bien que le code de la consommations stipule que passé 7 jours l’offre est réputée rejetée…ce qui était plus que probable au vu de la modification du contrat que j’avais opéré).
L’organisme de crédit ne tient pas compte de ma rétractation et tente de prélever les montants des mensualités sur mon compte. J’ai donc fait opposition à tout prélèvement.
Depuis ce temps (3 mois) « l’organisme vert » a engagé à mon encontre une démarche de recouvrement et une inscription (à venir) sur le Fichier des incidents de paiement de la banque de France.
J’ai eu, de très nombreux contact avec cet organisme pour préciser :
1) que des annotations manuscrites figurées sur les contrats
2) avoir exercé mon droit de rétraction en temps et en heure
3) que le vendeur est seul redevable auprès de l’organisme de prêt de la somme versé du fait de l’exercice de mon droit de rétractation…
Rien n’y fait. La pression de l’organisme « vert » est incessante. Plus encore les contrats qu’ils m’opposent et que j’avais annoté ont été falsifié et seul subsiste les traces de ma signature ainsi que qq lettres mal effacées.
Je pense engager une procédure pénale contre cet organisme.
Je vous remercie des retours que vous pourriez me faire