Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour
Nous avons fait racheter 2 PRETS IMMOBILIERS en MARS ET AVRIL 2021 , le crédit agricole ( NOUVELLE BANQUE) a bien fait le virement et nous a donné la preuve . GROUPAMA BANQUE continue de nous prélever .
Pouvons nous demander une indemnisation pour le préjudice subit ? ET SI OUI , pouvez vous me donner un montant ou un taux resonnable ?
Bonjour
Il convient de voir directement avec Groupama banque, afin de bénéficier (sans garantie) d’un geste commercial
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , je viens de faire racheter mon prêt immobilier par une autre banque . J ‘ai demandé un rembousement anticipé arreté au 16 avril 2021. Ils ont reçu le chéque de rachat de mon pret le 15 avril, La banque a déposé le chéque de rachat sur mon compte le 22 avril puis l’a enncaissé le 27 avril, à la suite d’un coup de télephone de part car il n ‘etait toujours pas retiré. la mensualité de mon prêt était le 10 avril. Lors du décompte anticipé des intérêts normaux m’ont été demandé, apres calcul j ‘ai un peu plus du triple d intérêts normaux. La banque me dit qu’ils ne peuvent pas me rembouser la totalité des frais car les intérêts sont de 6.03 par jour su 22 au 27 avril. Peuvent ils me faire régler des frais lorque tous les documents étaient en leur possession avant la date anticipé?
Bonjour
Il y a eu manifestement un retard dans ce rachat. Ecrivez à votre banque (service commercial) afin de trouver un arrangement à l’amiable. Sans réponse positive, vous pouvez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Et merci pour votre article 🙂
Je ne vois que 3 conditions pour éviter de payer des indemnités.
Dans mon contrat avec la BNP, j’avais demandé la possibilité de rembourser sans indemnité , ce qui arrive aujourd’hui pour une partie du prêt.
Sur le contrat, il est indiqué qu’il n’y a pas d’indemnité si je prouve que l’argent vient de mes fonds propores, et c’est le cas.
Cela ferait une 4ème condition.
Je me demandais quand même s’il pouvait remettre cela en cause, ou bien, si ils seraient bien obligés d’accepter ce remboursement sans les indemnités.
Merci.
Bonjour,
Merci de vos encouragements. Lors de la souscription de votre prêt immobilier, vous avez dû négocier la suppression de l’indemnité pour remboursement anticipé, sous certaines conditions. si celles-ci sont respectée, votre banque devra respecter les conditions particulières souscrites.
Meillures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons fait une demande de remboursement d’un pret immobilier par anticipation. Notre banque nous indique un délais de 10 jours pour effectuer cette opération ( pour faire passer une mensualité). Ne peuvent-ils pas le faire dans un délais plus rapide sachant que les fonds sont présent sur le compte ?
Merci d’avance
Bonjour,
Tout dépend du délai de traitement de votre banque. Dans le coût global de votre opération, cela aura peu d’incidence et nous ne voyons pas dans les textes un délai maximum.
Meillures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j ai fait une demande de remboursement anticipé de mon credit immobilier. ils m’ont emvoyé une simulation et j ai retourné et signé le bordereau de confirmation.
une autre banque me prepose de faire rachat de mon credit et placer mon argent en epargne.
est-ce que je peux faire une modification sur la modalité de remboursement de mon credit immobilier par anticipation et repousser la date de remboursement d’un mois ? ou ils peuvent m’obilger a le rembourser ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Acheté en VEFA en 2019, livré en novembre 2020, je souhaite vendre en 2021. Il y a bien les IRA dans le contrat de la banque. SAuf que j’ai été licenciée en février 2020 et toujours au chomage. Serai-je éxonérée de l’IRA automatiquement (en sachant que la livraison de l’appartement, très en retard, a eu lieu après mon licenciement)
Merci!
Bonjour,
Malgré le délai entre la date de votre licenciement et la vente de votre logement vous permettant de rembourser le prêt par anticipation, vous pouvez tenter de faire valoir la cessation forcée de votre activité professionnelle, avec les justificatifs nécessaires, pour obtenir la suppression de l’IRA, conformément à la loi.
Meillures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous avons récemment vendu notre appartement, la banque ne nous compte pas d’indemnités de remboursement anticipé mais une « régularisation d’intérêts » qui équivaut à 6 mois d’intérêts. A quoi cela correspond-il ?
Cordialement,
Caroline
Bonjour,
Cette « régularisation d’intérêts » semble correspondre à une indemnité pour remboursement anticipé. Votre contrat de prêt doit indiquer si la banque peut exiger le paiement de cette indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier. Si c’est le cas, le montant de l’indemnité est plafonné par la loi, comme indiqué dans notre article.
Meillures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous allons vendre notre maison et en faire construire une nouvelle.
Nous avons notre pret immobilier actuel a la caisse d’epargne et souhaitons regfaire notre nouveau pret chez eux. Sauf qu’ils calculent des interets de remboursement anticipés.
Y a t’il un moyen d’eviter cela ? Est ce obligatoire ?
Apres tout, sinon autant aller voir la concurrence..
Merci
Bonjour,
La banque est en droit de demander une indemnité pour remboursement anticipé du prêt immobilier si une telle clause est prévue par le contrat. Sauf dans trois situations prévues par la loi (voir article ci-dessus). Dans le cadre d’une renégociation du prêt initial, vous pouvez tenter de négocier à l’amiable la suppression de cette indemnité de remboursement anticipé.
Meillures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous souhaitons faire un crédit pour un terrain constructible. Il nous est indiqué que ce crédit est un crédit conso qui ne peut excéder 7 ans. Mais cela ferait d’importantes mensualités. Dans 10 mois, nous allons avoir une rentrée d’argent pour financer entièrement une maison à construire. Qu’est il possible de faire? – faire un crédit terrain + maison, et rembourser par anticipation avec la future somme? mais la banque va t-elle nous demander de nouvelles fiches de paie pour procèder à l’anticipation de solde avec cette future somme?
Bonjour,
A priori, un crédit à la consommation ne peut pas financer d’un terrain constructible. Votre banque devrait vous proposer un crédit immobilier. Pour être conseiller au mieux pour le financement de votre opération immobilière, vous pouvez contacter un conseiller auprès de d’une Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement – https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/)
Meillures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ce montant est il négociable après signature?
Bonjour,
C’est a priori impossible sachant que vous avez accepté les conditions de la banque.
Meillures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com