Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour, je viens d’hériter d’une grosse somme d’argent suite au décès d’un proche, je souhaiterais rembourser ma part du prêt en totalité ou en partie mais mon conjoint étant co-emprunteur (nous ne sommez ni mariés, ni pacsés) est-ce dans mon intérêt de le faire ?
Bonjour,
Le paiement de tout ou partie du crédit immobilier, par l’un et/ou l’autre des coemprunteurs, ne modifie pas les règles de répartition des droits de propriété sur le bien immobilier financé par ce crédit, cette répartition étant indiquée dans l’acte authentique de vente. Vous pouvez contacter un notaire qui vous conseillera au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut on faire plusieurs remboursements anticipés lors d’un crédit immobilier, ou est-on limité a un seul remboursement (qu’il soit partiel ou total) ?
Merci.
Bonjour,
En principe, plusieurs remboursements anticipés partiels d’un crédit immobilier sont possibles. Sous réserve de respecter les modalités de remboursement anticipé imposées par la loi et le contrat de prêt. La banque a le droit de refuser un remboursement anticipé portant sur un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai contracté un crédit immobilier pour une durée de 180 mois, ce mois-ci j’ai effectué un remboursement anticipé total, le nombre des mois écoulés est 37 mois, est-ce que j’ai le droit de demander le remboursement de mon assurance associé au crédit ?
Bonjour
Les cotisations au titre de l’assurance décès sont réglées « à fonds perdus » : il s’agit d’un contrat de prévoyance. Donc pour les mensualités passées, vous ne pouvez pas demander de remboursement. En revanche, quand vous avez fait votre remboursement anticipé, la banque ne vous facture pas les cotisations futures au titre de l’assurance.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, donc je ne peux pas demander le remboursement des 143 mois restants de l’assurance que j’ai payé au préalable à l’ouverture du dossier du crédit immobilier bien que j’ai mis fin à ce crédit en 37 mois et non pas en 180 mois ?
Bonjour,
Habituellement, les cotisations d’assurance emprunteur sont réglées au fur et à mesure du règlement des échéances du prêt, et non en totalité lors de l’octroi du crédit immobilier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai contracté un emprunt de 189 K€ pour payer des frais de succession sur un appartement en location. Le taux est de 3% sur 25 ans. Est-ce que j’ai intérêt à faire un remboursement anticipé alors même que je fais du déficit foncier sur la base des intérêts de cet emprunt ?
cordialement
Bonjour,
Pour savoir si vous avez intérêt à rembourser par anticipation votre emprunt, vous devez effectuer une simulation en tenant compte du coût du remboursement anticipé. Si votre contrat de prêt immobilier mentionne le paiement d’une indemnité, son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
mon conjoint a vendu son appartement en octobre 2021 et depuis demande a la Caisse d Epargne les modalites de remboursement de son pret Primo souscrit en decembre 2010. Mon conjoint l a egare et la banque ne retrouve plus l offre. De ce fait il passe chez le notaire le 17 janvier pret non hypotheque et nous n arrivons pas a avoir de reponse de la banque. Quelles sont nos options ?
Bonjour
Votre situation est bien compliquée. Il est assez incroyable que la banque ne retrouve plus les documents de ce prêt ! Il faut relancer la banque, via le service commercial, afin de faire avancer ce dossier. Nous ne voyons pas malheureusement d’autres solutions.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je souhaite acquérir une maison dans les mois à venir mais n’ayant pas vendu encore mon ancien bien est-ce qu’à ce moment-là je peux demander un crédit de 400000 € et effectuer le remboursement de 250000 € une fois la maison vendu (délai d un ans ) sur ce crédit immobilier ? ceci evite un déménagement et un crédit relais.
Bonjour
Ce montage nous semble bien compliqué car la banque ne bénéficie alors d’aucune garantie sur les 150 000 € restant. Voyez avec votre conseiller, mais a priori, le recours au crédit-relai nous parfait inévitable.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je souhaiterais savoir comment justifier quand un seul des emprunteur rembourse anticipativement a la banque .
y a t il un document entre les deux emprunteur?
Merci
Bonjour
Le mieux est de signer une reconnaissance de dette, afin de bien prouver que vous avez remboursé par anticipation. Mais en cas de problème, la banque peut se retourner contre les deux emprunteurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai négocié un pret immobilier sans ira. Lors de la réception de l’offre il y a une clause indiquant qu’il y a des indemnités à verser en cas de paiement. La banque me propose de faire une attestation indiquant qu’ils avaient accepté le non paiement d’ira. Est-ce légal et valable pour moi ?
Bonjour,
C’est le contrat de crédit immobilier qui fait foi entre les parties. Il est donc nécessaire que la suppression de l’IRA en cas de remboursement anticipé soit indiquée dans le contrat lui-même. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Agence nationale pour l’information sur le logement (www.anil.org).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour nous avons souscrit un prêt immobilier avec mon mari en 2009 ,suite à une perte d’emploi en 2011 avec de gros problèmes financiers, nous avons effectués un dossier de surendettement pour nous protéger, à ce jour nous souhaitons racheté notre prêt sauf que plus personne ne veut nous racheter car le plan bdf apparaît partout.
quelqu’un à t’il une solution à nous proposer
Bonjour,
En cas d’inscription au FICP géré par la Banque de France, à la suite d’une mesure de traitement du surendettement ou d’un incident de remboursement de crédit, il est très difficile d’obtenir un nouveau crédit, quel qu’il soit. Il serait donc préférable d’attendre la levée de votre inscription dans ce fichier avant de déposer une nouvelle demande de prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voudrais rembourser par anticipation un prêt immobilier modulable signé en mars 2013 et ma banque m’annonce un taux de 5% sur le capital restant dû. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Selon la réglementation, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) d’un prêt immobilier ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé « au taux moyen du prêt » (sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement). Le taux de 5 % annoncé par votre banque peut correspondre à ce taux moyen de votre crédit, qui tient compte des différents taux auxquels vous avez remboursé votre crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un crédit immobilier de 330k€ avec un paiement différé total de 12 mois. Je dois vendre mon bien avant le remboursement de mon crédit. Savez-vous de combien sera la somme de l’IRA ? Si je justifie cela par une mutation professionnelle de quels documents aura besoin la banque ? Merci.