Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
J’ai lu sur un site que ma banque pouvait bloquer le remboursement anticipé de mon crédit immobilier. Voici le lien où il y a des explications : https://swimmobilier.com/page/remboursement-anticipe-d-un-pret-immobilier-au-maroc
La condition de refus de la banque est apparemment si la somme est inférieure ou égale à 10 %.
Samia.
Bonjour,
Nous n’avons pas compétence pour vous répondre sur les dispositions applicables à un contrat de prêt immobilier soumis au droit marocain. Si c’est le cas, vous devez contacter un organisme de protection des consommateurs au Maroc.
Si le contrat de crédit immobilier a été signé en France et soumis à la réglementation française, la banque est en droit de refuser un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt. Sauf si ce remboursement anticipé porte sur la totalité du prêt restant, pour solder le crédit. Ces règles légales sont indiquées dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Nous avons contracté un prêt immo en janvier 2015 pour 292 k€ et avons vendu en mars 2022 le logement. Le solde du prêt a rembourser est de 217 k€. Nous avions négocié des IRA à 0% si le crédit était remboursé après 5 ans et obtenu un courrier aux conditions suivantes :
[…] nous acceptons, à titre exceptionnel, de réduire les indemnités de remboursement
anticipé prévues au contrat.
Le taux de l’indemnité de remboursement anticipé sera égal à :
•1,5 % du capital remboursé par anticipation jusqu’au 60*™* mois d’amortissement du capital,
•0 % du capital remboursé par anticipation au delà.
En cas de rachat par un autre établissement bancaire, la clause de remboursement anticipé prévue au contrat s’appliquera quelle que soit la date à laquelle intervient le remboursement anticipé. […]
La banque nous a demandé le remboursement suivant :
CAPITAL 217 383 EUR
INT.NORMAUX ET DIFF 1 206 EUR
INDEM.RBST ANTICIPE 2 010 EUR
SOUS TOTAUX 220 600 EUR
Nous avons le sentiment de nous être fait avoir ! Notre conseiller actuel fait la même lecture que nous. Il comprend qu’il ne devrait pas d’IRA après 5 ans. L’ambiguïté c’est l’interprétation de ce courrier, que quoi qu’il arrive nous devons des IRA sur les 5 premières années en cas de remboursement anticipe. Quand je fais le calcul, la banque a effectivement facturé des IRA sur les 5 premières années (60 mois d’amortissement). Je ne sais pas quoi faire, d’autant que ces frais ne correspondent pas du tout a l’esprit de ce que nous avons négocié, quand bien même l’interprétation de la rédaction du courrier pourrait donner raison a la banque…Je vous remercie de analyse.
Bonjour,
La rédaction de cette clause d’exonération de l’indemnité de remboursement anticipée est effectivement relativement ambiguë. Il serait préférable de prendre l’avis d’un conseiller juridique pour savoir si cette clause pourrait faire l’objet d’un recours en interprétation. Vous pouvez prendre conseil auprès d’une Adil (association départementale pour l’information sur le logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ou d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à la vente d’un local acheté par l’intermédiaire d’une sci nous demandons le remboursement anticipe du prêt soit crd 160 000€. La banque populaire nous informe leur devoir 8% du CRD ? Merci pour votre réponse. N’y a-t-il pas un plafonnement ?
Bonjour,
Il existe un plafonnement (6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû) pour les crédits immobiliers soumis aux dispositions légales du code de la consommation. Il s’agit essentiellement des crédits relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Vous devez vous reporter aux conditions générales de votre crédit pour connaître la nature juridique de votre engagement. Une clause relative au remboursement anticipé doit aussi préciser le plafond de l’indemnité de remboursement anticipé applicable dans votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je veux rembourser mon crédit immobilier après la vente pour cause de mutation professionnelle.
Mai il ne veule rien savoir pour cause que j’ai était muter en 2018 et j’ai louer pendant 1ans le bien avant.
Ma question c’est est ce que je doit payer des indemnités oui ou non?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour faire valoir l’exonération de paiement de l’indemnité de remboursement anticipé, la réglementation n’indique pas de délai entre la date de la mutation professionnelle et la date de la vente du bien justifiant le remboursement anticipé du prêt. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller d’une Adil (association départementale pour l’information sur le logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour ce retour rapide l’equipe !
Ca ne m’etonnerait pas que les services de ma Banque (Credit Agricole IdF) confirment leur position initiale.
Ce qui me rassure c’est que visiblement vous faites aussi la meme analyse que moi sur la rédaction de cette clause.
Pour info, j’ai changé d’agence Credit Agricole depuis l’obtention du prêt.
Mon conseiller actuel est très tranché. Il a transmis le dossier à ses services en indiquant qu’il estime clairement que pour ce type de gestes commerciaux, l’esprit c’est qu’en cas de remboursement anticipé au-dela d’un certain delai, on soit exonérés des IRA. Selon ses mots, il considère que l’interprétation favorable de cette clause au profit de la Banque pourrait s’apparenter a une tromperie commerciale et ne reflète pas ce qui a été negocié…
Clairement, on ne se laissera pas faire, ce serait trop facile. Mais avant de reagir, nous attendons un retour des services.
Bonjour, je rembourse mon crédit de manière anticipée suite à un financement de rachat de soulte par une banque concurrente. Dois-je payer des pénalités de remboursement anticipé pour cause de rachat du crédit par une banque concurrente (ma clause de prêt actuelle) ?
Sachant que ce rachat s’inscrit dans le cadre d’une vente et rachat (frais de mutation) lors d’une séparation ?
Bonjour,
Vous pouvez tenter de faire valoir la vente du bien immobilier financé par le crédit remboursé par anticipation pour demander la suppression des pénalités, si une telle clause est prévue au contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai remboursé par anticipation au mois de février 4 ans avant son terme la totalité de mon emprunt immobilier contracté à la BNP. La somme de 32000 euros + 550 euros de pénalités pour remboursement anticipé. Dans la somme de 32000 euros, il y a une partie assurance de 40 euros soit sur 4 ans la somme de 1920 euros. Étant donné que le crédit a été soldé cette somme doit elle m’être restituée ?
Quelle démarche dois-je faire ?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devez vérifier si les cotisations d’assurance versées lors du remboursement anticipé correspondent à des échéances dues ou à venir. Dans ce deuxième cas, et si votre assurance a été souscrite par l’intermédiaire de votre banque, vous devez adresser par écrit à votre établissement bancaire une demande de remboursement de ces cotisations. En cas de délégation d’assurance, vous devez adresser vous adresser à l’assureur, en fournissant une preuve de la fin du prêt après remboursement anticipé total.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir comment effectuer le paiement d’un remboursement anticipé partiel ? Je suppose qu’il faut faire un virement directement aux coordonnées bancaires de la banque, mais que faut-il préciser ? Merci.
Bonjour,
Il est préférable d’adresser au préalable une demande de remboursement anticipé partiel à votre banque. Celle-ci vous indiquera quelles sont les modalités pour effectuer ce remboursement (virement ou autre mode de règlement).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait racheter mon crédit immobilier par une autre banque et j’ai demandé la somme exacte que je devais. Mon ancienne banque m’a envoyé une réponse avec cette somme et maintenant ils me demandent des frais de pénalités qui n’ont jamais été notés sur ce courrier. Ont-ils le droit et que puis-je faire ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La banque peut vous demander le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé du crédit seulement si cette indemnité figure dans le contrat de prêt. Vous devez vous reporter aux conditions générales et particulières de votre contrat de crédit immobilier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, quels sont les impacts si je rembourse le CRDU d’un prêt dont je ne suis pas coemprunteur ? Ai-je une part de la propriété ?
Bonjour,
Nous sommes une association d’intérêt général à objectif pédagogique. Nous ne sommes pas établissement financier et nous ne commercialisons aucun produit bancaire ou financier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais rembourser mon Crédit Immobilier de France et je n arrive pas à les joindre.
Bonjour,
Vous devriez pouvoir joindre le service client du Crédit Immobilier de France par téléphone au 0969 39 3251, appel non surtaxé (ou via un formulaire en ligne sur le site http://www.credit-immobilier-de-france.fr).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai pris un crédit de consommation 10500€ le 05/01/2020. J’ai payé 16 échéances. Aujourd’hui je voudrais rembourser par anticipation la totalité restant dû. Ils m’ont dit je dois rembourser plus que le montant que j’ai pris. 12000€. Est-ce logique ?
Merci
Bonjour,
Le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation porte sur le capital restant dû à la date du remboursement. Vous ne réglez pas les intérêts qui seraient à payer jusqu’au terme du prêt. Et l’établissement de crédit ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (en intégrant d’autres remboursements anticipés effectués au cours des 12 derniers mois). Vous devez demander à l’établissement de crédit de vous fournir un décompte détaillé pour remboursement anticipé, avant de procéder à ce remboursement. Pour plus d’informations : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/remboursement-anticipe-du-credit-consommation/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je repose ma question ici puisque je me suis trompée et mis sur les crédits à la consommation.
On aimerait rembourser la totalité de notre prêt par anticipation. Vaut-il mieux (pour les intérêts dus) demander à le rembourser à la veille de l’échéance comme le veux la banque ou le lendemain de l’échéance ? A savoir que sur notre contrat de prêt on a la possibilité de le rembourser quand bon nous semble sauf que la banque a déterminé que ce sera la veille.
Merci.
Bonjour,
Tout dépend du mode de calcul et de prélèvement des intérêts, à terme échu ou à échoir. Pour connaître la situation la plus intéressante pour vous, demandez à votre banque de vous préciser le montant des intérêts à régler selon les deux hypothèques évoquées.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com