Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
bonjour
je veux rembourser en totalité mon crédit immobilier soit 50075€ qui me reste sur 56 mois.
mon conseiller au Crédit Agricole vient de me dire que je ne pourrais ‘récupérer » les intérêts des 56 mois soit 2483€, je ne gagnerais que l’assurance mensuelle soit 56×33.95 moins les indemnités environ 500€.
je ne comprends pas ce raisonnement et toute mes lectures sur internet indiquent bien que les intérêts sont dûs puisqu’il n’y a plus de prêt qui court si je rembourse !
mon conseiller ne veut rien entendre!
merci de me donner des infos
cordialement
Bonjour
C’est effectivement assez étonnant ! En cas de rachat anticipé, vous devez payer des pénalités, mais pas les intérêts restant dûs. Le montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous venons de faire la demande d’un pret relais pour l’acquisition de notre résidence principale. Seulement 2 semaine apres avoir signé le compromis nous avons vendu notre appartement. Nous avons donc une promesse d’achat (au dessus de l’estimation). Nous signons le compromis de cette vente la semaine prochaine. Il y a donc 3 semaines entre les 2 compris. A ce stade et tenant compte de cette promesse nos besoins d’argent sont bien en dessous de la demande de notre credit. Que devrais je faire ? Faire une nouvelle drmande de credit en tenant compte de cette promesse? Que devrait être la réaction de notre banquier? Si nos acheteurs obtiennent leur prêt ) et qu’ils ne se retractent pas apres la vente) il est possible que nous déposions l’argent de cette vente (+des 2/3 de notre prêt ) avant l’edition du cheque de notre crédit relais. Dans ce cas bien exceptionnel, la banque peut elle exiger des intérêts sur cette somme remboursée ? Serais je obligé de payer 18 ans d’intérêt sur une somme que j’aurais remboursée avant même l’efition de mon chèque ? Merci de votre retour. Dfjm
Bonjour,
Le prêt relais reste nécessaire si la signature du contrat d’achat de votre nouveau bien se réalise avant la signature du contrat de vente de votre résidence actuelle. A la date de la vente de votre bien, vous pourrez procéder au remboursement anticipé du prêt relais. Vous n’aurez à payer des intérêts que sur la durée comprise entre la date de mise à disposition des fonds du prêt relais et la date de la vente, soit quelques jours dans votre situation. Votre notaire pourra vous apporter toutes les précisions nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en train d’obtenir un crédit pour un achat immobilier avec ma compagne. Au moment de l’achat-vente les quotités normalement seront 50/50 entre nous deux. Quelques mois après l’acte je serai en mesure de résilier de façon anticipée la totalité du crédit avec des fonds propres à moi-même.
Question : dans ce cas, étant donné que nous sommes concubins (ni mariés ni pacsés) et que les quotités fixées seront 50/50, est-ce que le fait que je solde la totalité du crédit avec mes fonds propres va apparaitre comme un don ou un prêt ?
Si oui, comment devrait-on gérer cette situation pour éviter d’être lourdement imposés ?
Si non, quel est la référence légale qui démontrerait que nous ne serons pas imposés ?
Merci par avance – Meilleures salutations
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de consulter votre notaire pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en procedure de divorce, la vente de notre maison va nous permettre de faire un remboursement anticipé.
en cas de divorce est il possible d’être exonéré des pénalités liées a ce remboursement anticipé
Bonjour,
La loi ne prévoit pas d’exonération de l’indemnité pour remboursement anticipé du prêt immobilier en cas de vente du bien motivée par une séparation ou un divorce. Si votre contrat de prêt ne prévoit pas d’exonération, vous serez tenu de régler cette indemnité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour.
le 31 mai je demande à ma conseillere si suite à la vente de mon bien, il n’y aurait pas de frais. j’ai donc décidé de poursuivre ma cession de bien.
Elle me reponds que suite à la vente il n’y aura pas de frais.
Fin juillet je lui demande le CRD au 12 aout pour preparer un virement pour solder le prêt. elle m’informe a ce moment là qu’il y aura des frais.
Aujourd’hui le prêt est remboursé mais des frais ont été pris malgrè ma contestation.
Juqsqu’ou ais-je tort ou raison?
Bonjour,
Vous devez relire votre contrat de prêt immobilier pour savoir si vous devez ou non régler une indemnité de remboursement anticipé en cas de vente de votre bien. Si la suppression de cette indemnité est mentionnée aux conditions générales du prêt, ou si vous êtes dans l’un des 3 cas d’exonération prévus à l’article L313-48 du code de la consommation (voir notre article ci-dessus), vous pourrez demander le remboursement de cette indemnité à votre établissement prêteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour
un ami veut solder mon crédit immobilier. Est-ce possible et comment
Bonjour,
Si votre ami rembourse votre crédit immobilier à votre place, vous devez déterminer la nature du montant qu’il avance : il peut s’agir d’une donation (établie devant notaire) ou d’un prêt (avec la signature d’une reconnaissance de dettes ou d’un contrat de prêt). Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis propriétaire de mon appartement pour lequel j’ai souscris un prêt (seule) il y a 15 ans. Mon ami propose aujourd’hui de rembourser le montant restant dû (le prêt doit se clôturer dans 8 ans). Le prêt n’étant pas à son nom, pouvons-nous le faire ? Par avance merci.
Bonjour,
Pour vous permettre de rembourser par anticipation votre crédit immobilier, votre ami peut soit vous prêter soit vous faire une donation du montant correspondant. Dans le premier cas, vous devez établir une reconnaissance de dettes ou un contrat de prêt (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/ ). Pour une donation, vous devez vous adresser à un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai vendu mon bien immobilier, ayant trouvé un travail dans une autre région. Je vais rembourser mon prêt immobilier. Mais la banque me réclame des indemnités. Pourtant, l’article L313-48 du code de la consommation précise qu’aucune indemnité peut être réclamée si l’on change de région pour motif professionnel. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ? Merci. T. F.
Bonjour,
Pour être exonéré du paiement de l’indemnité légale de remboursement anticipé du crédit immobilier, vous devez demander l’application des dispositions légales auprès de votre banque. Vous devez adresser votre demande par écrit, en joignant les documents permettant de justifier de la vente de votre bien immobilier en conséquence d’un changement du lieu de votre activité professionnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai effectué un remboursement anticipé total de mon prêt immobilier à la banque. J’avais un contrat modulable (donc je n’ai pas payé de frais d’indemnités).
Le montant qui a été prélever sur mon compte correspond au montant total restant dû à mon échéancier.
Cependant je me pose cette question:
Le montant total dû, correspond pour une mensualité au capital amorti + intérêts + assurance et frais ?
Je pensais que je ne rembourserai pas les intérêts des mois restants et la j’ai rembourser cela de tout les mois restants.
Est-ce normal ?
Bonjour,
Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le montant global du capital à rembourser doit être indiqué pour chaque échéance dans l’échéancier de remboursement du prêt. C’est ce montant qui doit être pris en compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué un remboursement anticipé de la totalité de la somme débloquée de mon prêt immobilier 22K (mais pas la totalité de mon prêt 240K) cela a entrainé la clôture de mon prêt bancaire, la banque me dit qu’il faudra contracter un nouveau prêt vu que la réouverture du premier prêt est impossible, que dois-je demander à la banque pour être serein dans cette situation ?
Cordialement,
Bonjour,
Votre prêt immobilier doit financer un achat sur plan ou une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) avec un déblocage progressif des fonds, en fonction de l’état d’avancement de la construction. Pour avoir plus d’informations sur les conditions de remboursement anticipé de ce type de prêt, vous pouvez consulter les conseillers de l’Anil (anil.org).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com