Avant de vous accorder un crédit

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Avant de vous accorder un crédit, l’établissement financier doit évaluer votre solvabilité, vous poser quelques questions et vous demander des justificatifs. Un point sur les vérifications menées par la banque.

Tous les crédits ne sont pas accessibles à tout le monde

La banque doit s’assurer que les conditions d’obtention du prêt sont remplies par l’emprunteur. Certaines catégories de prêts, par exemple, sont réservées à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain montant (les prêts à l’accession sociale notamment).

Un mineur ne peut contracter aucun crédit : crédit immobilier, crédit auto-moto, crédit renouvelable, autorisation de découvert bancaire…

La banque n’est pas obligée d’accorder le crédit

Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement financier a toujours le droit de refuser d’accorder un crédit. Il n’a pas à motiver sa décision de refus.

La banque doit évaluer votre solvabilité

Votre situation financière doit être compatible avec le montant emprunté. Dès lors que vous empruntez, vous vous engagez à rembourser ce crédit, en plusieurs mensualités, sur une durée déterminée lors de la souscription. Il faut donc que l’établissement bancaire s’assure que vous êtes en mesure, financièrement parlant, de faire face à ces remboursements.

L’établissement de crédit doit vérifier votre solvabilité et votre capacité de remboursement, en tenant compte de votre taux d’endettement. Il est d’usage que les mensualités ne dépassent pas un tiers des revenus.

La jurisprudence établit clairement que la banque a le devoir de mettre en garde l’emprunteur non averti par écrit sur les risques liés à une opération de crédit en tenant compte de ses capacités financières et de l’endettement qui résulte de l’opération.

Si le crédit à la consommation est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance (internet ou téléphone), le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.

Consultation du FICP

Votre interlocuteur vérifiera aussi si vous êtes fiché pour des incidents de paiement. La loi oblige l’établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d’un crédit renouvelable. Cette consultation permet de connaitre les personnes qui ont un incident de paiement de crédit non résolu ou qui ont un dossier de surendettement en cours (dans la limite des délais légaux).

Vérification de l’adéquation du crédit au projet de financement

L’établissement financier doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit proposé. Pour les crédits à la consommation, il doit préciser le type de prêt proposé : crédit affecté, prêt personnel ou crédit renouvelable. Et il doit remettre une fiche précontractuelle standardisée, qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt du prêt.

    155 commentaires sur “Avant de vous accorder un crédit”
    1. Bonjour, je suis française, résidente physique et fiscale française et travaillant en France,
      ma banque française refuse de prendre en considération mes revenus locatifs américains dans l’étude de demande d’emprunt pour un investissement en France.
      Ma question: est ce propre à toutes banques françaises ou y a t il des exceptions et si oui lesquelles?
      Merci!

      1. Bonjour,

        Pour évaluer votre taux d’endettement maximum, qui prend en compte l’ensemble des emprunts contractés, une banque française ne peut pas avoir de vision précise sur des emprunts que vous pourriez avoir à rembourser aux USA, par exemple pour financer les appartements ou maisons dont vous tirez vos revenus. Pour permettre à la banque française d’avoir le plus d’éléments possibles pour prendre sa décision de vous prêter ou pas, vous pourriez lui transmettre copie de l’acte d’acquisition de ces biens aux USA (si possible mentionnant que vous n’avez pas souscrit d’emprunt pour ce faire) ou tout autre titre de propriété (don, héritage…). De même, vous pourriez fournir copie des contrats de location, notamment si ces contrats sont « classiques » et à long terme (les contrats américains semblent voisins des contrats français), ce qui serait plus problématique (risque de rentrées non régulières) si vous louiez à court terme (type AirB&B).

        Ensuite, la banque française sera plus encline à insérer ces revenus locatifs américains dans l’ensemble de vos revenus si vous les rapatriez régulièrement et depuis plusieurs mois sur votre compte français, ce qui est un gage supplémentaire de leur matérialité et que vous pouvez les utiliser pour rembourser l’emprunt que vous sollicitez.

        De plus, certaines banques ne prennent en compte les revenus locatifs dans le montant total des revenus pour ce calcul de taux d’endettement que pour une part (ex : 70 %), notamment pour prendre en compte un risque de vacance locative.

        Enfin, chaque banque a ses propres critères sur les revenus qu’elle intègre et leur pondération pour calculer le taux d’endettement. Il vous est donc tout à fait possible de solliciter, pour obtenir une offre de prêt, d’autres établissements qui seraient susceptibles d’intégrer plus volontiers ces revenus locatifs américains pour calculer votre taux d’endettement. Vous pouvez également utiliser les services d’un courtier.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour, l’ex compagne de mon frère a pris un crédit pour l’achat d’une voiture sauf que cette voiture était pour mon frère. il lui verse la somme tous les mois et n’est jamais en retard pour les versement sur le compte de l’ex. Peut-il donner a la banque ses coordonne bancaire pour qu’elle puisse prélever la somme sur son compte ?

      1. Bonjour,

        Votre frère peut mettre en place un virement pour transférer régulièrement les fonds de son compte bancaire vers le compte bancaire de son ex-compagne. Ils déterminent d’un commun accord le montant, le montant, la fréquence et la durée totale des virements. Il peut mettre en place ce virement directement à partir de son espace personnel sur le site de sa banque. A défaut, il doit contacter son conseiller bancaire.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, est-il possible aujourd’hui de souscrire à un prêt étant travailleur et résidant en Afrique de l’ouest ? Si oui, pouvez-vous me recommander certaines structures sérieuses ? Cordialement.

      1. Bonjour,

        Si ce prêt finance un projet d’achat d’un bien (immobilier) en France, vous pouvez vous adresser à une banque française. Mais emprunter en France de l’étranger, en tant que non-résident, peut s’avérer très complexe.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je voudrais savoir si un organisme de crédit tel que Cofidis a le droit d’accorder un prêt personnel renouvelable de 3000 euros à une personne mariée sous le régime de la communauté sans l’accord et la signature du conjoint ? Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement.

      1. Bonjour,

        Oui, c’est légalement possible. Un conjoint marié sous le régime de la communauté peut souscrire un prêt personnel seul, sans le consentement de son conjoint. Selon le Code civil, si le crédit a pour objet l’entretien du ménage (équipement du logement, règlement de dépenses communes…) ou l’éducation des enfants, il constitue une dette commune, qui engage la communauté. Sauf si le crédit a été souscrit pour des dépenses « manifestement excessives » au regard des revenus du ménage.

        En cas de difficultés financières liées à cette situation, vous pouvez consulter une association de consommateurs proche de chez vous (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ) pour connaître vos droits. Elle pourra vous aider à évaluer votre situation et vos recours éventuels.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour, je me demande pourquoi ne pas faire un prêt personnel pour rembourser mes autres prêts en cours afin d’avoir un meilleur taux et une seule mensualité plus qu’un rachat de crédit. Cela est-il possible ?

        1. Bonjour,
          Avant de vous accorder un prêt personnel, l’établissement de crédit est tenu de vérifier votre solvabilité. Et le taux maximum d’endettement (c’est-à-dire le montant total des échéances de remboursement en cours et à venir par rapport à vos revenus), ne doit pas dépasser 35 %, assurance emprunteur comprise. La possibilité ou non de souscrire un prêt personnel dépend de votre situation financière.
          Meilleures salutations.
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Que je voudrais savoir comment un agent de crédit pourrait procéder lorsqu’il s’agit d’une commerçante par exemple qui vient demander un crédit mais qui n’a pas l’habitude d’établir ses états financiers.

      1. Bonjour,
        Pour préparer les pièces comptables qui peuvent vous être demandées par la banque, vous pouvez contacter un expert-comptable. Et en parallèle à votre demande de prêt auprès d’une banque, vous pouvez vous adresser à un réseau d’accompagnement comme l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie – http://www.adie.org) pour solliciter un prêt d’honneur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Que risque la banque qui donne un crédit sur la base d’un faux jugement versé au dossier ? Cas d’école : un co-héritier vend un terrain à un tiers sur la base d’un faux jugement d’hérédité et le tiers parvient à obtenir un crédit de la banque qui ne vérifie pas. Que risque la banque en cas de l’annulation de ce jugement ?

      1. Bonjour,
        Le remboursement d’un prêt immobilier (une partie des échéances ou le capital restant dû) ne permet pas d’acquérir de droit sur la propriété du bien financé à crédit. Les droits de propriété sont déterminés dans l’acte d’acquisition du bien. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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