Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Décès titulaire d’un compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits et le décès

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements d’une personne décédée

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    569 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour l’équipe
      mon père est décédé le 12 Avril 2023, fonctionnaire à la retraite. Je veux savoir s’il est possible de retirer sa pension du mois d’avril pour les obsèques?

      1. Bonjour,
        Vous ne pouvez pas retirer directement les sommes versées sur le compte de votre père, après son décès. En revanche, sur présentation de la facture des frais d’obsèques à la banque, vous pouvez demander à celle-ci de régler ces frais en débitant le compte de votre père, dans la limite du solde disponible et au maximum à hauteur de 5 000 euros.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    2. Suite au décès de mon conjoint en 2022, l’assurance a remboursé le capital restant du sur deux prêts, le premier sur un bien immobilier que nous louons, le second sur un prêt à la consommation.
      Les sommes remboursées par l’assurance sont-elles imposables ? Et si oui comment dois je les déclarer ?

    3. bonjour,

      parents mariés, ils étaient sous le régime du bien de communauté.
      Ils ont acheté une maison avec assurance emprunteur 100%.
      a ce jour mon père est décédé. la banque réclame le livret de famille avec la mention de chaque héritiers que les données dans le livret sont exactes et qu’aucun autre héritiers n’existe er également de Mentionner qu’ont s’engagent a rembourser tout montant indûment versés  » cette mention me dérange ! et je ne sais pas si je dois effectivement signer cela. également un document stipulant qont autorise notre mère a percevoir tout versements ou remboursement sur son compte personnel.

      doit on réellement signer ces documents ?

      1. Bonjour,
        Vos parents étant propriétaires d’un bien immobilier, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire pour le règlement de la succession. Celui-ci pourra vous informer et vous conseiller sur les démarches à engager.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour et merci pour cette article.

      Mon père esr décédé en décembre 2020 et, les sommes restant sur son compte étant inférieures à 5000 euros, aucun notaire n’a été sollicité.

      En exerçant mon droit d’accès à ses derniers relevés bancaires, j’ai constaté que des paiements avaient été effectués avec sa carte bancaire, le lendemain de son décès ! (680 euros de préjudiceau total )

      La banque a été dans l’inaction totale , on ne nous a pas prévenus, alors que j’étais en contact avec eux dans le cadre de la succession.

      J’ai effectué une réclamation, qui a été instruite par leurs soins, et non seulement la banque refuse de rembourser mais en plus, j’ai exercé mon droit d’accès aux données me concernant, relative à ma réclamation, qu’elle refuse de me comuniquer en arguant  » que je ne suis pas enregistrée comme personne en relation d’affaires dans leurs référentiels ».

      Je voudrais attaquer la banque pour la faute globale ( inaction et refus de me communiquer les données de ma réclamation) . Est-ce possible pour ma part, notamment au vu de ma qualité d’héritière vis-à-vis de mon défunt père ?

      En vous remerciant par avance.

      1. Bonjour,
        Dans un premier temps, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, en adressant votre réclamation par écrit. A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez engager une action en justice. Pour vous conseiller sur les démarches, vous devez vous adresser à un avocat ou autre conseiller juridique.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour.
      Lors du décès de mon papa, son compte était débiteur. J’ai demandé au notaire de régulariser le compte suite à la vente d’un bien immobilier, ce qu’il n’a pas fait mais je n’en ai pas été informée. 3 ans plus tard, la banque le réclame le solde et plus de 3000€ d’intérêt. De tels intérêts peuvent-ils être réclamés?
      Merci par avance pour votre réponse.

    6. Bonjour,

      suite au décès de mon père, on a fait une demande de clôture de compte de son livret a , a la banque postale.

      Apres les avoir contactés pour savoir ou en est la clôture, ils disent que le compte a était clôturé depuis le 6 mars et les sous restant versé sur le compte des héritiers le 9 mars.
      Jusqu’à présent on a rien reçu et lorsqu’on demande un document récapitulatif du jour et sommes versés pour retracer le virement avec notre banque.,ils nous disent qu’ils n’ont pas le droit de nous donner ce document.
      Est ce qu’on doit attendre encore un peu avant de faire une réclamation ?

      merci pour vos réponses

      1. Bonjour,
        Vous devez vérifier auprès du service Successions de la banque qu’ils disposent de tous les documents justifiant de votre qualité d’héritier, nécessaires pour permettre à la banque de procéder à la clôture du livret et au transfert des fonds. En cas de difficultés, vous pouvez adresser une lettre de réclamation au service Relation Clients de la banque, avant de saisir le médiateur de la banque si nécessaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonsoir, mon mari viens de deceder le 18fevrier 2023, quelles sont les demarches pour son compte bancaire, et la retraite ? est ce que je peux fermer son compte ?’ et les impot ? il est decede à l’etranger . comment je peux faire. merci

      1. Vous devez obtenir un certificat de décès établi par les autorités compétentes du pays concerné, pour faire transcrire l’acte de décès en France. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F911 Et vous devez avertir la banque, la caisse de retraite, les services fiscaux du décès de votre mari, en joignant l’acte de décès.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour , ma maman est décédée le 06/05/2022 et nous avons fourni à sa banque (BNP) :
      – l’acte de notoriété
      – la copie recto-verso des CNI de tous ses enfants
      – une attestation de porte fort signée de tous les héritiers qui m’ autorise à percevoir et à redistribuer les fonds .
      Malgré cela , la banque nous réclame un document précisant nos instructions et nos CNI .
      en a-t-elle le droit puisque l’attestation de porte fort en a déjà fait mention .
      Nous avons la désagréable sensation que la BNP fait trainer les choses ….
      Merci de votre aide .

      1. Bonjour,
        Les démarches avec les services Successions des banques peuvent parfois être assez longues et compliquées. Il est préférable de retourner les documents demandés, de préférence en recommandé. Conservez une copie de tous les échanges avec votre banque (mails, courriers…). Vous pouvez adresser un courrier auprès du service Relations Clients pour faire état de ce retard de traitement. A défaut de réponse (ou de réponse satisfaisante), vous pourrez saisir, toujours par écrit, le médiateur de la banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonsoir à tous!
      voilà mon père vient de décéder et je veux savoir la durée du maintien de ses placements avant qu’il soient transférés au trésor public. Merci

      1. Bonjour

        Les placements ne sont pas transférés au Trésor public. Il reviennent aux héritiers parès paiement des droits de succession. Voyez avec un notaire.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Mon mari est décédé et avait contracté un crédit avec son ex femme sans assurance. Dans l’acte de divorce d’avec son ex femme, il reprenait le remboursement du crédit sauf en cas de défaut de paiement où son ex femme se doit de rembourser le crédit.
      Un décès est-il considéré comme défaut de paiement ou ce sont-ils les héritiers qui doivent rembourser la dette et non l’ex épouse?

      1. Bonjour,
        La convention de divorce n’est pas opposable à l’établissement de crédit. Si votre mari et son ex-épouse étaient co-emprunteurs, l’établissement prêteur devrait demander le remboursement du prêt à l’ex-épouse, co-emprunteur. Si ce n’est pas le cas, l’établissement prêteur se retournera vers les ayants-droits de votre mari, le crédit devenant un passif de la succession. Le notaire chargé du règlement de la succession vous précisera les règles applicables à votre cas.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite.

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