Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Décès titulaire d’un compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits et le décès

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements d’une personne décédée

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    567 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. bonjour ma mère et décédé le 30/0723 , mais maintenant il y a des factures a payer ma sœur et moi nous avons pas pris de notaire car il y a un peu moins de 5000€ sur le compte courant, mais voila la banque a bloqué les comptes et nous dit de régler les factures mais pour nous sa va être compliqué quel solution peut il y avoir peut on faire attendre les factures merci de votre réponse

      1. Bonjour

        Effectivement au décès la banque ferme le compte. Voyez avec les débiteurs pour tenter d’obetnir un délai pour rembourser ces sommes.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,

      voici ma question : mon père est décédé en juillet 2023 et je suis le seul héritier. Il avait fait un chèque de 9000 euros à un particulier pour lui acheter des objets en novembre 2022. Le chèque n’a pas encore été encaissé par le vendeur. Il me dit qu’il va le déposer à la banque. Mon père n’avait absolument pas cette somme sur son compte. Si j’accepte la succession dois également payé ce chèque ?

      1. Bonjour

        Effectivement cela constitue une dette sur la succession. Et le compte de votre père est normalemen clos. Voyez avec le notaire.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      si le concubin a proceder a des virements du compte joint vers ses comptes personnels pendant la duree d’hospitalisation precedent le deces et des virement apres le deces aussi, sachant que la defunte etait la seule personne a avoir alimenté le compte joint. le concubin survivant doit il remboursee l’integralite des sommes ou a t’il 50% des sommes ?

      1. Bonjour,
        La moitié du solde créditeur du compte joint appartient en principe au cotitulaire survivant. L’autre moitié entre dans l’actif de la succession du cotitulaire décédé. Sauf si les héritiers demandent le blocage du compte pour préserver leurs droits dans la succession. Vous pouvez vous adresser au notaire chargé du règlement de la succession pour envisager les démarches à effectuer.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour suite au décès de mon frere je suis la seule héritière il avait contracter un prêt Alterna auprès de la Société Génèrale , je souhaite avoir le contrat signé par mon frère Or le service succession de la banque refuse de me fournir ce contrat Est ce légal? Meri pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Vous pouvez demander au notaire chargé du règlement de la succession s’il peut obtenir une copie de ce contrat auprès du service succession de la banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. bonjour !
        mon proprietaire est decede il y a plus de trois mois et les loyers ont ete rejetes et sont sur mes comptes. par prevoyance, c’est mis de cotes. cependant personne nest venu reclamer l’argent et c’est parti pour durer. Pensez vous qu’une personne sonne a ma porte et me reclame tout l’argent ?
        bonne journee

        1. Bonjour,
          Les ayants-droits de votre propriétaire pourront vous réclamer l’intégralité des loyers dus depuis le décès du propriétaire. Le contrat de location est automatiquement transmis aux héritiers. Vous devez contacter le notaire chargé du règlement de la succession, pour vous permettre de verser les loyers sur un compte détenu par l’étude notariale.
          Meilleures salutations.
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, ma question a été abordée dans un précédent courriel mais la réponse pour moi reste le flou. Le compte individuel du conjoint décédé n’est pas bloqué, mais les sommes détenues sur mon compte personnel, mes salaires, tombent-elles dans la succession ? très important pour moi les enfants de mon mari sont prets à tout. Merci de votre répose pour cette disposition de mon argent (salaires).

      1. Bonjour,
        Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial applicable en cas de mariage sans contrat matrimonial), les biens acquis pendant le mariage avec les revenus du ménage font partie de la communauté. Même l’épargne acquise par le conjoint survivant à titre personnel et à son nom (solde du compte bancaire, livret d’épargne…). Le solde de votre compte bancaire fera donc partie de la communauté pour la moitié de la succession. Le notaire chargé du règlement de la succession pourra vous donner plus d’informations.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour
      ma question est la suivante :

      un couple marié chaqun a son propre compte bancaire ,si un d’entre eux decede est ce que le compte de la personne vivante sera lui aussi gelé ? si oui, est ce que largent sur le compte bancaire de la personne vivante sera partagé avec les enfants de la personne decedée ? merci d’avance.

      1. Bonjour,
        Non, le compte bancaire du conjoint survivant (compte individuel) n’est pas bloqué à la suite du décès du conjoint. Ensuite, le notaire chargé du règlement de la succession établira l’acte de notoriété (déterminant les héritiers à la succession) et un inventaire de la succession (actif et/ou passif de la personne décédée).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour, mon mari et décédé en il y une succession en cours tout etait chez le notaire , il y avait sur un compte a son nom a lui seul la somme de 1300 euro . le compte bloqué cela fait partie de la succession mais le notaire a demander que les fonds soi vire au pompe funèbre car cest eux les prioritaire il ont pas voulu car il y a un credit sans assurance a la banque cic et maintenant il on pris deja tout se qui avait sur le compte bancaire sans attendre la fin de la succession chez le notaire . Ont il droit de faire cela ?
      le notaire me dit quil son en tort sur tt la ligne .

      1. Bonjour

        Voyez avec ce notaire afin de régler cette situation. Mais si la banque a déjà vidé le compte, cela nous semble difficile.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, est il possible à un héritier de demander la copie d’une ou des procurations bancaires qu’avaient accordées la personne décédée sur ses comptes ? La banque peut-elle invoquer le secret bancaire pour ne pas fournir le document demandé ?
      Merci pour vos réponses.

      1. Bonjour
        Voyez ce sujet avec le notaire en charge de la succession. Il nous semble que la banque n’est pas tenue de vous répondre.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonsoir, au décès de mon père, sa banque n’a pas arrêté sa carte bleue et l’a laissé à une de mes sœurs un mois et demi après le décès alors qu’elle n’a jamais eu de procuration, c’est à ma demande que la carte a été annulée ! quelle est l’obligation de la banque pour la carte bleue

      1. Bonjour,
        En principe, dès que la banque est informée du décès du titulaire du compte bancaire, elle doit bloquer le compte. Plus aucune opération ne peut être réalisée (paiement par carte, virement, prélèvement…). Sauf s’il s’agit d’un compte joint. Dans ce cas, le cotitulaire survivant peut continuer d’utiliser le compte joint, sauf opposition des héritiers.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      Mon père est décédé le 0205/2021. Dans sa succession il y avait des biens immobiliers et un compte joint avec sa nouvelle épouse. Le notaire nous a dit que théoriquement nous, ses enfants, pourrions hériter de la moitié de la somme à condition que mon père l’ait alimenté lui aussi. Nous avons donc demandé au notaire de faire le nécessaire auprès de la banque. Ce qu’il na jamais fait et la veuve a eu le temps de clôturer le compte et a dit au notaire qu’elle a partagé la somme avec nous. Nous avons donc demandé au notaire de contacter la banque en demandant l’historique de compte. Quelle sera la suite de cette affaire et pouvons nous nous retourner contre le notaire et la veuve qui a menti.
      Merci pour vos réponses.

      1. Bonjour

        Cette situation est compliquée. Nous vous conseillons de contacter un spécialiste juridique pour savoir quelle sont vos droits en la matière.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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