Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Décès titulaire d’un compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits et le décès

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements d’une personne décédée

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    569 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. bonjour
      mon papa veuf est décédé, je suis fille unique. Mon papa m’a fait donnation de ses biens immobiliers il y a 11 ans. A ce jour reste les liquidités (>5000€) suis je obligée de passer devant un notaire. perso je suis un peu perdue. J’ai fait toutes les démarches auprès des organismes (retraites, assurance, etc…)
      merci de votre réponse

      1. Bonjour,
        Le recours à un notaire est obligatoire pour le règlement de la succession dès lors que le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      mon père est dcd fin 11/2023 et sa soeur dont il était l’héritier était dcd fin 12/2022.
      Sa soeur avait souscrit une assurance vie Générali en sa faveur qu’il n’avait toujours pas perçu…
      Il s’avère, qu’elle va enfin être débloquée , mais le compte bancaire de mon père étant cloturé à présent , je me demande si la banque est tenue de l’accepter ou bien s’il va falloir faire d’autres démarches ?

      1. Bonjour

        Il est anormal que le versement de cette assurance-vie ait pris autant de temps ! Effectivement sachant que le compte est fermé cela risque de créer un problème. Il faut contacter cette compagnie pour connaitre la marche à suivre. A défaut de réponse satisfaisante vous pouvez vous tourner vers la médiation de l’assurance. https://www.mediation-assurance.org/. Bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, J’avais souscrit un pret immobilier avec mon ex-mari. Il avait dit au juge qu’il payait l’integralite du pret immobilier pour ne pas me verser de pension alimentaire pour les enfants, le temps que la maison soit vendue.
      Au final, il ne m’a pas versé de pension comme prevu, mais il n’a pas payé non plus le pret immobilier. Il regusait toutes les visites d’agences immobilieres. J’ai appris 2 ans et demi apres que la maison etait saisie. Il l’a degradée, elle a ete vendue aux encheres une bouchee de pain. Il reste donc une somme importante du pret immobilier. Mon ex-mari a eu un accord de surendettement il y a 2-3 ans à priori. La banque n’avait pas accepté sans me le dire, ma desolidarisatiô du compte joint, dont je n’ai plus de moyens de paiement ni codes depuis 11 ans. Mon ex-mari vient de deceder il y a quelques moi. Nos enfants tous majeurs ont refusé son heritage. Comment cela se passe avec la banque et ce compte joint? Qui doit prevenir la banque? Et le credit immobilier?
      Merci beaucoup.

      1. Bonjour,
        Vous devez informer la banque détenant le compte bancaire et l’établissement de crédit prêteur du décès de votre ex-mari. Vous pouvez également choisir de renoncer à la succession. Vous pouvez remplir un formulaire de renonciation que vous remettez au greffe du tribunal du lieu de résidence de votre ex-mari ou à un notaire (pour en savoir plus, le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199 ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, quelles sont les pièces du dossier à fournir pour les héritiers afin de récuperer le solde du compte banquaire bloqué de leur defunte mère à BNP paribas ?( décédée depuis un peu plus d’un an)

      1. Bonjour,
        En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez demander la clôture du compte bancaire de votre mère en fournissant à la banque : un certificat d’hérédité (délivré par l’officier d’état civil de la mairie) ou une attestation d’héritier (rédigée et signée par tous les héritiers) ; copie intégrale de l’acte de décès et extrait d’acte de naissance de votre mère ; copie du livret de famille ou extraits des actes de naissance de chacun des héritiers ; attestation d’absence de testament, d’un contrat de mariage et d’autres héritiers. Cette liste est communiquée à titre informatif. Le service succession de la banque détenant le compte bancaire de votre mère vous indiquera précisément tous les documents nécessaires.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour mon père qui vivait au Cameroun est décédé en 1980 et a laissé des documents qui prouvent qu’il avait un compte ds une banque en France BNP .j aimerais savoir si c est possible de relancer la réclamation car ma mère avait essayé avant son décès. merci.

      1. Bonjour,
        Les comptes bancaires inactifs et non réclamés depuis plusieurs années peuvent être recherchés sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts (lire notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/retrouver-un-compte-bancaire-inactif/ ). Attention, dans le cas où le compte bancaire a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Si votre grand-père disposait d’un compte bancaire et/ou de livrets d’épargne, vous devez informer la banque du décès de votre grand-père. Les soldes du compte et des livrets d’épargne seront portés à l’actif (ou au passif) de la succession en vus de son règlement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour, que ce passe t’il si l’heritier ne souhaite pas clôturer les comptes epargne et courant, signer le solde de tout compte et laisser courrir les intérêts pour le faire plus tard ?
      merci

      1. Bonjour,
        En principe, le compte bancaire et les comptes d’épargne sont bloqués à la date du décès, dès que la banque est informée du décès. Les fonds sont conservés jusqu’au règlement de la succession. Après règlement de la succession, les comptes sont clôturés, ou transférés à un ou plusieurs héritiers, lorsque la réglementation le permet, selon l’acte de dévolution successorale.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour mon papa est decede en juin dernier il etait avec en jugement contre l ‘assurance concernant un prêt et la decision à été rendu les credits sont annulés mais le juge à ordonner à l ‘assurance de versé le trop perçu à ma mère, jen voudrais savoir si cet argent fait partit de la succession ou si elle va tout à ma mère.Merci.

      1. Bonjour

        Tout dépend du régime marital de vos parents. Voyerz avec le notaire en charge de la succession

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. merci de votre réponse il n y a pas de contrat de mariage et la notaire nous a dit pour la vente de la maison elle a sa part et nous le notre divisée entre les 3 enfants. Donc pour le trop perçu que l assurance va donner je ne sais pas comment cela va se passer et je n ose pas appeler le notaire pour ne pas faire d histoire et en espérant que ma mère le dise au notaire pour cette argent qui va être rendu merci

          1. Bonjour,
            A priori, la somme versée par l’assureur est à ajouter à la succession. Votre notaire vous donnera toutes les informations utiles.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      Petite précision pour la phrase « Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant.

      Mon père était co-emprunteur (garant) pour mon prêt hypothécaire car à l’époque, seul, mon crédit était refusé. Au niveau de l’administration, mon père est bien renseigné comme cotitulaire de ce crédit. Je suis propriétaire à 100% et le seul à avoir fiscalement déclaré le bien.
      A son décès, ma soeur « hérite » donc de ce crédit.
      La notaire refuse de mettre le solde du crédit au passif de la succession. Est-ce à cause de « Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession » ou peut-on ajouter le solde au passif?
      Merci pour votre éclairage

      1. Bonjour
        Tout d’abord, si votre père était co-emprunteur, il avait surement souscrit une assurance décès (ce qui permet d’annuler la dette). Si cel n’est pas le cas, effectivement les sommes non remboursées viennent en déduction de l’actif successoral, car il faut bien les rembourser à la banque.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour le père de mon fils est décédé le 9 juillet, nous n’avons jamais été marié et sommes séparé depuis 9 ans. il n’y a pas de testament, Mon fils est l’unique heritier de son père, une valeur de patrimoine estimer à environ 900000 euros. propriétaire d’une maison, et d’autre bien. je voulais savoir tout cet argent sera bloqué sur des comptes jusqu’à sa majorité mais concernant les assurances, de la banque n’y aurait il pas une aide financière pour aider à l’éducation de mon fils ou certaine chose qui peuvent m’aider moi à élever mon fils dans les meilleurs conditions. Nous avoins une garde alternée et tout se passait très bien. mais maintenant je suis demandeur d’emploi personnellement, travailleur handicapé, en reconversion professionnel. il n’y a t il pas des choses qui peuvent être perçu ? comment puis je avoir accès ?
      merci de votre réponse.

      1. Bonjour.

        Tout d’abord nous vous présentons nos sincères condoléances. Les banques n’ont pas vocation à distribuer des aides. Toutefois, en tant que parent seul, vous pouvez surement bénéficier d’aides. Il faut prendre rendez-vous avec les services sociaux de votre commune. Et effectivement, si l’enfant est mineur, l’argent sera bloqué jusqu’à sa majorité. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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