Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Décès titulaire d’un compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits et le décès

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements d’une personne décédée

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    546 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour, au décès d’un emprunteur d’un prêt immobilier , le co emprunteur ( son conjoint ) , doit il rembourser le restant dû de l’emprunt, même en présence d’héritiers ? Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        Au décès d’un emprunteur d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut prendre en charge une partie du capital restant dû, à hauteur de la quotité choisie lors de la souscription du prêt. Si l’assurance de prêt n’a pas été souscrite, ou si la garantie décès ne peut pas être activée (exclusion ou limite de garantie), c’est le co-emprunteur survivant qui doit rembourser le crédit. En principe, les héritiers ne peuvent être sollicités que lorsque le prêt est devenu un passif successoral, et qu’ils ont accepté la succession.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour je veux renseignement svp
      en cas deces nous vivons en couple mes nous sommes pacse si il a un deces entre nous est ce que la banque bloque notre compte vue qu’il et au nom mr et mme?merci

      1. Bonjour,
        Si votre compte bancaire est indivis (au nom de Monsieur ET Madame), il sera automatiquement bloqué par votre banque dès qu’elle sera informé du décès de l’un ou de l’autre. Si votre compte bancaire est un compte joint (au nom de Monsieur OU Madame), le compte reste ouvert et le conjoint survivant peur continuer d’utiliser le compte bancaire pendant le règlement de la succession.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonsoir,
      ma fille vient de perdre son époux. il avait 43 ans.
      peut elle pretendre par la banque, a un versement correpondant a son decouvert autorisé. et egalemeent a un versement décès selon la carte bancaire que son epoux détenait ?
      merci par avance de votre réponse

      1. Bonjour,
        Votre fille peut prétendre à un tel versement si son mari avait souscrit une assurance décès liée au découvert autorisé (ou Assurance Découvert Autorisé). Si c’est le cas, votre fille doit informer l’assureur du décès de son mari et demander la mise en jeu des garanties. En cas de décès accidentel garanti par le contrat d’assurance lié à la carte bancaire de son époux, votre fille peut engager des démarches similaires auprès de cet assureur.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour ! que devient une somme d’argent laissée sur un compte à la banque par un titulaire de compte qui décède et n’ayant pas désigné d’heritiers ou parent proche à qui revient l’argent à son décès? merci

      1. Bonjour,
        Le solde créditeur du compte bancaire fait partie de l’actif de la succession du défunt. Le patrimoine du défunt est réparti selon les règles définies par le Code civil. Vous pouvez consulter un notaire pour obtenir plus d’informations.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour mon père et décédé décembre 2021 le AG2R la mondiale nous a communiqué que une somme de 450 euro et en succession au compte bancaire Au responsable des héritiers je veux savoir si cette somme et juste remboursement de funérailles au ces Une pensions de chaque mois car c’est mentionné succession ? merci

      1. Bonjour,
        Les informations que vous nous communiquées ne nous permettent pas de vous indiquer la nature de la somme de 450 euros. Il peut s’agir du solde du compte bancaire ouvert au nom de votre père. Ou d’une somme versée par l’assureur AG2R La Mondiale au titre d’un contrat d’assurance décès ou d’une assurance vie souscrit par votre père. Vous devez recontacter l’assureur pour lui demander des précisions.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. bonjour ma mere est décédée 5ans mon père s’est remarié à 82 ans sa femme a 47 ans viens de l Algerie est ce que mon père peut mettre les comptes a son nom sans nous prevenir on n’a plus de visibilité sur ses affaires. il nous dit plus rien il lui a déjà mis une grosse somme sur un compte

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, il serait préférable de prendre conseil auprès d’un notaire. Il pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour. Dans la mesure où il y a l’argent sur le compte, Est ce que les dépenses cartes bancaires ( courses) ou chèques en cours. Faits par exemple la veille du décès et donc en instance de présentation à la banque seont débités ou rejetés si le defunt est l’unique détenteur du compte courant ?

      1. Bonjour,
        La banque doit bloquer le compte bancaire dès qu’elle informée du décès de son titulaire. Toutes les opérations de dépôt et de retrait sont arrêtées à cette date. En pratique, la banque peut être autorisée à traiter quelques opérations en cours (virement du salaire ou de la pension de retraite, paiement d’un chèque en circulation ou d’un paiement par carte bancaire). Vous devez vous renseigner auprès de la banque et, le cas échéant, du notaire chargé du règlement de la succession.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour, mon mari est décédé récemment avec mon époux nous avions 2 crédit immobilier le principal et un autre tt petit.
      Nous avons fait une suspension de l’emprunt principal une ordonnance de référé a été jugé, mon mari était assuré a 50% depuis son décès j’ai honoré les mensualités du petit emprunt ainsi que l’assure de mon mari et moi même, aurais-je dû continuer a honoré l’assurance de mon mari décédé ?
      en outre la banque aujourd’hui me réclame deux échéances de l’emprunt en suspension, je ne sais a quoi correspond cette somme, ont me parle de cotisation et de trop perçu que l’assurance a versé, ne veulent pas me restituer, je nai aucune explication face a l’interlocuteur. Ils veulent reprendre une échéance prochainement, si cela est ma cotisation d’assurance elle ne correspond pas du tout a ce que je payais .je vais être fichier banque de France sans explication, car eux meme n’en ont pas a me fournir , je suis complètement perdu et ne sais quoi faire.

    9. bonjour, pour un couple marié sans enfants avec une donation entre époux au dernier vivant, les économies placés sur des livret A entrent dans communauté de biens, mais celui du conjoint survivant est il bloqué lui aussi ? les sommes detenues par un des conjoints suite au décès de ses parents (pendant le mariage) entrent elles dans la communauté de biens ? merci de votre réponse

      1. Bonjour

        Les biens personnels (c’est-à-dire issus de donations ou de successions) n’entrent pas dans la communauté de bien. Pour les comptes personnels, ils sont bloqués au jour du décès, afin que le notaire puisse réaliser l’ensemble des actes permettant de finaliser la succession. Ensuite, tout dépend des eventuels testamenet réalisés, lesquels peuvent prévoir des legs à d’autres personnes.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour, mon compagnon et moi sommes pacsés nous avons chacun notre compte en banque, je n’ai pas accès à son compte et lui pas accès sur le mien, en cas de décès de l’un est-ce que tout les comptes seront bloqués ?
      Merci

      1. Bonjour,
        Au décès de l’un de vous deux, seul le compte bancaire de celui qui est décédé sera bloqué puis clôturé lors du règlement de la succession. Le partenaire survivant conserve l’accès à son compte bancaire individuel.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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