Le découvert occasionnel
Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle, permettant de faire face à une dépense particulière. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (offre de crédit notamment). Votre banquier peut accepter ces petits découverts occasionnels non contractuels mais rien ne l’y oblige. Tout dépend de votre profil et de la relation entretenue avec votre banquier. Ce dernier peut donc à tout moment vous refuser cette souplesse et vous mettre en difficulté, d’où la nécessité de formaliser votre découvert par écrit.
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Le découvert autorisé
L’autorisation de découvert bancaire suppose un accord préalable du banquier et la rédaction d’un écrit qui précise le montant autorisé, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement. En effet, ce découvert correspond à une ouverture de crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé.
Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre de crédit doit vous être proposée. Cette offre est soumise à la réglementation du crédit à la consommation. Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois bénéficient également des règles du crédit à la consommation, mais avec un formalisme allégé.
Il est aussi possible d’obtenir une autorisation de découvert automatique grâce aux packages que proposent certaines banques. Dans ce cas, le montant des agios peut être légèrement inférieur au taux proposé hors package ; certains packages proposent même une exonération totale d’agios.
Les taux nominaux annuels peuvent cependant fluctuer dans la durée et peuvent être indexés sur le taux de base bancaire
La suppression du découvert autorisé
La banque peut supprimer, sans motif particulier, votre découvert autorisé moyennant un préavis d’au moins 2 mois et vous communiquer par écrit sa décision. Par contre, en cas de motif légitime, comme par exemple le dépassement régulier ou important du montant autorisé, la banque peut supprimer sans préavis ce découvert. Elle devra toutefois vous en informer par écrit et vous indiquer les motifs de cette résiliation. Vous pouvez aussi, de votre initiative et à tout moment, demander la suppression ou une diminution du montant du découvert autorisé. Pour cela, il convient d’adresser un courrier à votre agence bancaire.
En cas de suppression de votre découvert autorisé par votre banque, vous êtes en droit de demander un rééchelonnement des dettes sur 24 mois (art. 1244-1 du code civil et L 313-12 du code de la consommation) et également de saisir le médiateur de votre banque.
Voir le texte de loi sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le découvert non autorisé
Si vous n’êtes pas autorisé à avoir un compte débiteur par votre banque, celle-ci pourra rejeter les paiements qui se présentent et appliquera des frais pour incidents de paiement. Mais votre banque ne peut pas vous facturer des frais d’un montant supérieur aux plafonds maximum fixés par la réglementation.
En cas de dépassement du découvert autorisé, le montant de la commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article R312-4-1 du Code monétaire et financier). Toutefois, lorsque le client est dans une situation financière fragile (en cas de surendettement ou lorsqu’il bénéficie du service bancaire de base après un refus d’ouverture de compte bancaire), ces plafonds sont réduits à 4 euros par opération et 20 euros mensuels.
Les frais de rejet des chèques inférieurs à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Au-delà de 50 euros, les frais de rejet sont plafonnés à 50 euros. La pénalité ne pourra donc jamais dépasser 50 euros, quel que soit le montant du chèque.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur la même opération. Le rejet d’un chèque qui a été présenté plusieurs fois dans le délai de 30 jours est ainsi considéré comme un seul et unique incident de paiement.
Si le rejet vise un prélèvement, le risque d’interdit bancaire disparaît mais des frais, limités à 20 euros, vous seront réclamés.
Le découvert non autorisé coûte cher !
Si aucune convention n’est signée avec la banque et que vous êtes en situation de débit, cela peut vous coûter cher. Dans cette situation, l’établissement financier va appliquer un taux d’intérêt proche du seuil de l’usure, soit quelque 20 % actuellement…
En revanche, si votre banque vous accorde un découvert, le taux du crédit se situe généralement dans une fourchette de 12 à 15 %, selon les établissements.
En cas de dépassement de votre autorisation de découvert, la banque peut soit accepter les paiements qui se présentent, soit les rejeter en appliquant les frais de rejet vus précédemment. Si la banque accepte les paiements, le taux d’intérêt annuel sera proche du taux d’usure et les opérations effectuées au-delà du découvert feront l’objet de frais bancaires forfaitaires aussi appelés « frais de forçage » ou « commissions d’intervention ».
Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG) de votre découvert. Ils apparaîtront à chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé et peuvent in fine représenter une somme relativement importante en cas de multiples rejets.
Bonjour,
J’avais un decouvert autorisé apres avoir connu une crise sur ma finance et mon compte bancaire, je me suis convenu avec mon conseiller de l’arret de mon decouvert autorisé par ecrit et signé. Mon compte est resté juste un compte utilitaire (avec une CB utilicarte) dans le sens où si je credite mon compte, je peux utilisé ma carte, et arriver zero (0), je ne peux plus utilisé, jusqu’à ce que je veux credité le compte, ainsi de suite.
Mais quelques temps apres, j’ai commencé à remarquer quelque dysfonctionnement de mon compte c’est-à-dire à chaque fois que j’utilise la carte pour des achats, il se fait que je passe dans le moins (genre -10,41€) comme si j’avais un decouvert.
Plusieurs fois j’ai contacté ma banque pour en expliquer le faits mais jusqu’à aujourd’hui, rien ne fait de leur part, et la situation continue.
Questions: est-ce un decouvert non autorisé de la part de la banque, sachant par ecrit et signé j’ai resilié celui autorisé? Pourquoi, cette methode? Supposons que cela puisse avoir les repercutions sur ma situation financiere, doivent le mettre en justice?
Quels seraient vos conseils à une telle situation?
Cordialement.
Bonjour,
Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire et lui demander à bénéficier de « l’offre spécifique » (Lire : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/personnes-en-situation-de-fragilite-financiere/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/).
Elle correspond à une offre de services bancaires adaptée aux personnes en situation de fragilité financière. Cette offre coûte moins de 3 euros par mois et vous permet de disposer d’une carte bancaire à autorisation systématique, qui réduit le risque d’utilisation au-delà de la provision disponible sur le compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
la bnp ma ouverte une facilité de caisse sans mon autorisation car j’ai perdu mon emploi arrivée la je me suis retrouver avec un decouvert de 1500€ plus les agios ! sont ils dans leurs droit ? sur quel recourt m’appuyer ?
Bonjour
Vous avez peut-être signé, sans bien vous en rendre compte, un contrat global intégrant cette facilité de caisse. Si ce n’est pas le cas, adressez une lettre au directeur d’agence pour régler le problème. A défaut, il faudra contacter le service commercial de la banque, puis le médiateur. Ces démarches sont gratuites.
Bien cordialement,
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je n’ai pas d’autorisation de découvert, mais quand je remarque que je suis dans le rouge, je fais un virement depuis mon épargne pour que mon compte redevienne créditeur, et ce dans la journée. Donc mon compte est débiteur moins de 24h. Ont-ils le droit de me prélever 8€ de frais?
Bonjour,
Pour le savoir, il convient de vous reporter à votre convention de compte si vous ne disposez pas de découvert autorisé. Les modalités de calcul des agios et leur coût y sont précisés. Par ailleurs, n’hésitez pas à contacter vorte conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons un plan de surendettement et nous avons redeposé un nouveau dossier suite à une diminution de nos revenus prochainement. Actuellement nous sommes à – 2900 euros en découvert non autoriser pensez vous que cette dette pourra être recréditer sur le compte en cas de recevabilité à la banque de France. Je tiens à préciser que ce découvert non autoriser nous à coûter sur une période de 3 mois la bagatelle de 1000 euros de frais( rejet de prélevement, commission d’intervention,…) La paye à mon mari est de 3200 euros donc cela couvre le découvert mais après il ne nous reste plus rien pour honorer le plan payer les pensions alimentaires et les charges compressives. La banque doit elle nous laisser un minimun vital ????
Cordialement
Bonjour, le découvert doit faire partie des dettes déclarées dans le dossier de surendettement.
A partir de la recevabilité le banquier ne pourra en aucun cas se rembourser par les versements qui arriveront sur le compte. Le règlement de cette dette sera intégrée dans le nouveau plan.
Cordialement, l’équipe de La finance pour tous
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact rapidement avec votre conseillère. Les opérations débitées de votre compte, sans provision suffisante, et sans autorisation de découvert, font l’objet de paiement d’agios et de commissions d’intervention. Pour éviter ces utilisations non provisionnées, vous pouvez demander à votre banque de vous délivrer des moyens de paiement ne permettant pas des retraits au-delà de la provision (carte à autorisation systématique).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, est il normal que j’ai pu retirer de l’argent et entrer dans un découvert auquel je n’ai jamais eu le droit ? D’ailleurs ma Conseillere me la bien préciser à l’ouverture de mon compte.
Dans l’attente d’une réponse, merci
Bonjour,
A priori, votre banque est obligée de vous laisser un solde bancaire insaisissable dont le RSA fait partie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
la banque postale a t-elle de prendre la totalité du rsa quand on est a découvert non autorise et peux t-on mettre en place un moyen de paiement en plusieurs fois merci de me répondre
Bonjour,
C’est une question d’appréciation. Si vous estimez que cela est néfaste pour vous, vous pouvez engager une procédure amiable avec votre banque en prenant contact avec votre conseiller ou le directeur de votre agence voire le médiateur de la banque. Notez qu’effectivement les services fiscaux peuvent procéder par atd.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
ma banque a réglé un prélèvement des impôts de 1200€ alors je n’avais le droit qu’a un découvert autorisé de 600€ . J’espérais que ce prélèvement allait être rejeté par manque faute d’argent je me retrouve a découvert de -1200€ ils me répondent qu’ il sont en droit de payer les prélèvements car les impôts peuvent par la suite me faire des atd sauf que j’aurais apprécié qu’ ils m’appellent avant.
Je ne suis pas en mesure de boucher le découvert non autorisé et aujourd’hui je considère qu il on mit mon compte en danger avait-il le droit de le régler sans m’appeler au préalable ?