Les commissions d’intervention

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La commission d’intervention est débitée du compte lorsqu’une opération est réglée par la banque alors que la provision sur le compte est insuffisante. Ces frais sont plafonnés par la loi.

La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :

  • exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;

  • présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…

La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.

Le plafonnement des commissions d’intervention

La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.

Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.

Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois) : pour 94 % des banques du panel en 2017 contre 91 % d’entre elles en 2014, selon l’étude sur les Français et le découvert bancaire réalisée par Panorabanques.com, comparateur de banques. Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.

Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?

En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.

Par le passé, l’Institut national de la consommation s’est insurgé contre le coût des commissions d’interventions qui, si elles étaient comprises dans le taux effectif global du découvert, dépasseraient largement le taux d’usure légal.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.

Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.

Cette argumentation reprend l’interprétation précédemment faite par la Fédération bancaire française (FBF), réaffirmée par le Gouvernement à plusieurs reprises à l’occasion de questions posées par les députés et sénateurs.

    80 commentaires sur “Les commissions d’intervention”
    1. bonjour,
      aujourd’hui ma banque m’a prélevé 80 euros de commission d’intervention pour des opérations effectuées en septembre. Je ne suis pas sûr que cela soit normal d’autant qu’à ce moment là je n’avais pas atteint mon plafond découvert autorisées. Que dois je faire?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur ces frais. Vous pourrez alors négocier avec votre banque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. D’après la législation bancaire, une commission d’intervention est : « une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ».
      Or dans le cas d’un mouvement débiteur de carte bancaire, la banque ne peut pas le rejeter. Elle est dans l’obligation de l’accepter – la validation étant intervenue en amont (CF contrat carte). De ce fait, la facturation de la commission d’intervention de la banque n’est pas justifiée et justifiable. Elle ne doit donc pas être facturée.

    3. Bonjour
      Je souhaite savoir si le montant intitulé frais irrégulier et incidents est plafonné
      – commission intervention 6*8€
      – frais lettre prélèvement impayés 3*12€
      – frais lettre info compte débiteur 20€
      Au total l’ensemble 94.91€.
      Merci

      1. Bonjour,

        Les commissions d’intervention sont plafonnées. L’ensemble des frais bancaires sont mentionnés sur votre convention de compte. Vous pouvez vous y reporter afin de verifier les montants prélevés par votre banque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Imaginons que je sois dans la situation suivante : découvert autorisé dépassé et besoin de payer plusieurs choses d’ici la prochain salaire (essence, nourriture, etc.). Il vaut mieux alors tirer en UNE FOIS 100€ disons et payer 8€ de frais plutôt que de payer par carte plusieurs fois et payer 8€ à chaque fois ? Cela marche t-il ?

      1. Bonjour,

        Que le paiement s’opère en une fois ou en plusieurs fois, seul le taux prélevé sur la somme en découvert doit être pris en compte.
        Toutefois, si votre banque, par-delà le taux de découvert appliqué, prévoit une commission fixe opérée pour chaque opération effectuée à découvert, vous aurez intérêt à réaliser en une seule fois le montant à acquitter.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Pouvez-vous me dire dans quelle mesure la banque peut facturer une commission d’intervention dans le cas suivant :
      solde début de journée J = 10€
      opération débit carte bancaire en J = 25€
      opération de virement entrant = 40€
      Solde fin de journée J = 10€-25€+40€ = 25€

      2 cas de figures avec nouveaux délais d’oparations :
      1) « A l’ancienne » : paiement carte en J-1 et débit compte en J
      2) « Nouvelle norme » : paiement et débit du compte en J

      Je vous remercie pour votre réponse
      Bien cordialement,
      Jean-Yves

      1. Bonjour,
        Il n’existe plus de dates de valeur sur les opérations de virement et de paiement par carte bancaire. En revanche, une opération peut être enregistrée au débit ou au crédit du compte bancaire avec un décalage par rapport à la date à laquelle la transaction a été effectuée. Ce qui peut amener le compte à être en situation de découvert temporairement.
        La commission d’intervention est facturée pour toute irrégularité de fonctionnement du compte. Par exemple lorsqu’une opération met le compte en situation d’anomalie. Si le prélèvement de la commission d’intervention n’est pas justifié, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour obtenir des explications sur ce débit et tenter de négocier la suppression de la commission.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,

      ma banque cic m’a prélevé 160€ de commission d’intervention pour le mois de juillet donc 4 en date de juin avec comme date de valeur le mois de juillet.
      Sachant qu’il doit prélever 80€ par mois, est-ce que la banque a le droit de faire ça?

      1. Bonjour,
        Le plafond mensuel de 80 € est effectivement obligatoire. La banque doit également vous avertir avant la perception des commissions d’intervention, au minimum 14 jours avant le débit du compte. Le plus souvent, cette information est faite sur le relevé de compte du mois précédent la date de prélèvement. Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire afin qu’il vous précise les raisons du prélèvement de 160 € de commissions d’intervention.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, je suis à la CIC en contrat professionnel (micro entrepreneuse). J’ai au total 160 € de commissions d’interventions sur le mois. J’ai fais valoir le plafonnement à 80 €/mois. On me dit que vu que c’est un contrat particulier ça n’est pas valable. Dans le livret de tarifs il n’est indiqué que 9,70 €/commissions, rien sur le plafonnement. Ils refusent de me les rembourser, ont-il le droit ?

      1. Bonjour,

        Les conventions de compte professionnelles divergent de celles des particuliers. Il convient de faire valoir votre convention de compte et de saisir le directeur de l’agence pour obtenir un geste commercial.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,

      J’aurais aimé savoir combien de temps dure ces commissions d’intervention ?
      et savoir si à cause de ça il y aura un impact pour avoir un prêt immobilier dans le futur ?

      1. Bonjour,

        Nous ne comprenons pas votre question sur la durée des commissions d’intervention sachant que celles-ci sont liées à des incidents bancaires sur votre compte. Tant que cette situation est maintenue, vous pourrez en avoir. Par ailleurs, Il n’y a pas de lien entre commission d’intervention et prêt immobilier.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          Nous avons fait une simulation de prêt dans une banque.
          Première accession, emprunt sans apport pour une maison à 176 000 €. Notre conseillère nous demande de signer le compromis afin de finaliser le dossier de crédit.
          Mais voilà sur mes 3 derniers bulletins de salaire, il apparait sur deux commissions d’intervention, une de 8 € et l’autre de 32 €. En effet, fin juin j’ai avancé pas mal de frais en lien avec notre mariage et je n’ai pas fait le virement à temps pour combler ce vide. Du coup, j’ai des frais sur l’un des bulletins mais qui finit dans le positif, comme le dernier. je précise que mon mari a 3 relevés de compte parfait avec plus de 3 000 € dessus sur chaque relevé et que nous avons une épargne d’environ 4 000 € sur un autre compte.
          Pensez-vous qu’il y ait un risque pour que notre demande soit refusée en commission ?! Notre conseillère est positive mais elle n’a pas encore vu les frais ?!
          Je préfère savoir si notre demande peut être acceptée avant de signer un compromis.

          1. Bonjour,

            Votre dossier de demande de crédit va être analysé par votre banque à partir de ses propres critères. Nous ne pouvons donc pas vous indiquer si votre demande sera acceptée ou refusée. Vous pouvez solliciter plusieurs établissements bancaires afin de comparer les conditions de prêt qu’ils pourront vous proposer.

            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour
      Le plafond de 80 € par mois s’entend-il par :
      – mois calendaire ?
      – période de 30 jours consécutifs ?
      – par date de relevés mensuels ?
      Merci pour votre réponse

        1. Bonjour,

          Le plafonnement à 80€ par mois s’applique t-il aux commisions d’interventions et aux frais de rejet ou juste aux commisions d’interventions ?

          Cordialement,

          1. Bonjour,

            Ce plafond concerne les commissions d’intervention.

            Meilleures salutations.
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour, je n’ai pas le droit au découvert et j’ai une carte maestron. ma banque cic me prélève régulierement des frais d’intervention CB alors que je ne peut pas payer en situation de découvert.
      un exemple :
      la journee je fais 3 paiement CB tous créditeurs
      le soir un prélèvement a lieu et met mon compte à découvert
      résultat je me retrouve avec 32 euro de frais d’intervention, alors que les CB ont été fait avec un compte créditeur . Est ce normal

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de revenir vers votre conseiller bancaire pour demander de plus amples explications sur cette situation et tentez de négocier ces frais. Sachez néanmoins que les débits sont décomptés avant les crédits sur votre compte bancaire.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour Michel,
        je me permets de vous repondre en effet il est normal que vous ayez des frais bancaires dans cette situation car vos cartes passent et c’est a vous de faire vos comptes et savoir que les prelevements passent a tel date.

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