La commission d’intervention, ou frais de forçage, est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire :
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exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque… en l’absence de provision suffisante ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La commission d’intervention est perçue en plus des agios ;
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présentation d’un virement (ou autre ordre de paiement) dont les coordonnées bancaires sont inexactes…
La commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer en tête de ses dépliants tarifaires et sur son site internet.
Le plafonnement des commissions d’intervention
La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois.
Les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent de « l’offre spécifique » ou des services bancaires de base du droit au compte, bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois.
Le plafonnement des commissions d’intervention a été institué par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à compter du 1er janvier 2014.
Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires. Et depuis 2014, presque toutes les banques se sont alignées sur le plafond légal de 8 € par opération (limité à 80 €/mois). Seules quelques banques en ligne ne facturent pas ces frais.
Une information préalable : depuis le 1er janvier 2016, votre banque doit vous informer au moins 14 jours avant de débiter les commissions d’intervention de votre compte (voir les 14 frais pour incident concernés par l’information préalable).
Les commissions d’intervention sont-elles ou non incluses dans le TAEG ?
En pratique, ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG) du découvert. Ils sont facturés en plus et représentent une somme relativement importante en cas de multiples incidents.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, a précisé que les commissions d’intervention devaient être incluses dans le calcul du TEG : en acceptant d’honorer des paiements par carte bancaire qui dépassent l’autorisation de découvert, la banque accepterait un crédit complémentaire ; or, les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération et doivent donc être inclus dans le calcul du TEG.
Mais depuis, la chambre civile (22 mars 2012) et la chambre commerciale (8 juillet 2014) de la Cour de cassation sont revenues sur cette argumentation. La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire.
Bonjour,
Je souhaiterai avoir une précision, les commissions d’interventions regroupent plusieurs interventions bancaires, ma banque a t-elle le droit de me facturer 2fois 20e soit 40e pour courrier envoyé(j’en ai reçu qu’une) 80e de frais de commission d’intervention et 12e en plus de frais de rejet de prélèvement ? Un total de 132€ ? avec leur frais ils forcent clairement le découvert non autorisé et vont encore me facturer des frais quand a cela.
En vous remerciant d’avance pour la réponse que vous m’apporterez.
Cordialement
Bonjour,
Pour éviter la multiplication de ces frais pour incidents bancaires, il serait nécessaire de rencontrer votre conseiller bancaire pour trouver la solution la plus adaptée : hausse du plafond du découvert autorisé, souscription d’une offre spécifique client fragile (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/) …
Vous pouvez également obtenir un accompagnement financier auprès d’un Point Conseil Budget proche de votre domicile (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget) .
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voulais savoir s’il était légal pour une banque d’appliquer des commissions d’intervention de 8 euros pour des prélèvements plus petits?
Par exemple, une commission d’intervention de 8 euros pour un prélèvement de 5 euros en supermarché?
Bonjour,
En principe, la commission d’intervention est prélevée lorsque le solde du compte bancaire est débiteur. Est-ce que votre compte bancaire est devenu débiteur en raison de paiement de 5 euros ? Si c’est le cas, vous pouvez rencontrer votre conseiller bancaire et tenter de négocier une autorisation de découvert bancaire. Pour éviter de payer de nouvelles commissions d’intervention lorsque la provision sur votre compte bancaire est insuffisante.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un éclaircissement sur les com inter via un paiement par cb.
Quand je constate que la cours de cassation stipule :
» La commission d’intervention rémunère l’examen de la situation du compte et de la situation du client avant paiement. Elle est indépendante du crédit consenti, ou non. Elle doit donc être exclue du calcul du TAEG appliqué au découvert bancaire. »
La com d’inter rémunère le pauvre banquier d’après un travail acharné de 10secondes pour cliquer sur oui ou non pour faire passer un prélèvement par exemple. Mais lors d’un paiement par carte hors du découvert autorisé aucun situation n’est faite avant le paiement de sa part. donc pourquoi payer un service qui n’effectue aucun travail la dessus ?? ma carte autorise le paiement automatiquement donc pourquoi me faire payer quelque chose qui est dans leur logique de pratique.
Merci d’avance pour vos réponse
Cordialement
Darknesst
Bonjour,
Les commissions d’intervention sont facturées par les banques pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire. Il s’agit fréquemment de l’exécution d’un ordre de paiement (prélèvement, paiement par carte bancaire ou par chèque…) en cas de provision insuffisante. Mais une commission d’intervention peut aussi être facturée en cas d’émission d’un ordre de virement dont les coordonnées bancaires sont inexactes par exemple.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis dans la banque qui soit disant apartient a ses clients, il me semble qu il ont une pratique douteuse avec les commisions d’interventions, ils les facturent tout les trois mois.
sur les deux dernier mois j avais telechargé des extraits de compte en excel.
mardi je me suis rendue compte que mon compte avais etait debiteur de 500 euro alors que je n avais été prelevée que 300 euro, j’ai appelé pour savoir quel été le problème et c etait les frais bancaire de decouvert non autorisé.
j ai telechargé un extrait de compte pour les comparer a ceux que j avais, j ai compris que les 200 de frais bancaire etait répartis sur plusieurs mois afin de ne pas dépasser les 80 euro par mois, meme audela de trois mois, car 82 euro que je n ai pas retrouver sur les trois dernier mois des extrait de compte que j avais.
est ce qu il ont le droit de faire leur petite affaire comme bon leur semble, sans compter que les rejets sont souvent des petite sommes pour ainsi multiplier le nombres de frais alors qu une grosse aurais sufffit
merci de votre reponse
cordialement michel
Bonjour,
En principe, les banques calculent chaque mois le montant des commissions d’intervention dû pour la période écoulée (et appliquent le plafonnement de 80 euros/mois). Mais les banques prélèvent ces commissions d’intervention par trimestre et non tous les mois. Ce qui peut expliquer le débit de 200 euros en une seule fois du solde de votre compte bancaire.
Vous pouvez demander à rencontrer votre conseiller bancaire afin d’obtenir plus d’informations sur le traitement des commissions d’intervention par votre banque. Si vous avez besoin d’accompagnement pour le suivi de votre situation financière, vous pouvez prendre contact avec un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ce mois ci ma banque me preleve entre 8€ et 32€ de frais d’intervention car depassement de decouvert. Mais le total monte a 112€. Est ce normal si le plafond autorisé est de 80€/mois ?
Cordialement,
Bonjour,
Votre banque ne devrait pas vous facturer plus de 80 € de frais d’intervention sur une période d’un mois. Si votre banque vous prélève 112 € sur une période d’un mois, vous devez demander à votre conseiller bancaire d’appliquer la règle de plafonnement des commissions d’intervention. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous adresserez une lettre recommandée avec avis de réception au service Relations Clients de votre banque. Si vous n’obtenez pas de réponse (ou de réponse satisfaisante), vous pourrez saisir le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Puis-je savoir ce qu’il en est pour les comptes professionnels ? Notre banque nous prélève des sommes de plus en plus astronomiques qui dépassent souvent 300€ alors qu’il n’y a pas de découvert ni inscients, ont ils ce droit ? Quelles sont les majorations appliquées aux banques des comptes sociétés style eurl ou sarl ? Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Le plafonnement des commissions d’intervention concerne uniquement les particuliers, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, comme indiqué dans notre article. Les tarifs applicables à la gestion d’un compte professionnel sont détaillés dans les guides tarifaires accessibles sur le site internet de votre banque ou en agence. Ce sont ces conditions tarifaires qui doivent être appliquées par votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
il est précisé que la Banque doit informer le client 14 jours en amont du débit de ces commissions d’intervention. la mienne ne le fait pas et souvent les prélèvements arrivent 2 mois après coup. Est-ce normal ?
Bonjour,
En principe votre banque indique sur le relevé de compte du mois écoulé le montant des commissions d’intervention dû pour ce mois, dans un encadré ajouté sur ce relevé de compte. Votre banque indique la future date de prélèvement de ces commissions, au cours du mois suivant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article « Lire un relevé de compte bancaire » : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/les-releves-bancaires/le-releve-de-compte/lire-un-releve-de-compte-bancaire/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque me fait payer des commissions sur tous pratiquement tout les chèques que j’ai fait, pourtant il n’y a que 5 en tout qui sont arrivé 1jour ou 2 jour avant que je ne reaprovisionne mon compte. Maintenant tout les chèques qui passe sur mon compte ou il ya l’argent pour les payer passe en commission et je ne suis même pas prevenue. Problème quand j’en parle à ma conseillère elle me dit qu’il faut finir de payer tout les frais avant qu’elle ne puisse les faire rembourser, sauf que du coup j’en paie tout les temps des frais, et même 12,3 pour des courriers que je ne reçoit pas mais comme je n’ai pas la preuve que je les ai pas reçu je doit quand même les payer.
Bonjour,
Effectivement votre situation est bien complexe. Essayer de voir avec votre conseillère si vous pouvez augmenter temporairement votre capacité de découvert anticipé, afin de réduire ces frais. Et si votre compte est souvent déficitaire, il existe une offre spécifique pour les personnes fragiles financièrement, qui réduite ces commissions. https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je ne suis pas a decouvert mais la banque me preleve plusieurs fois 8 par mois. je ne comprend pas, que puis je faire ? je suis aller voir le banquier qui me dit non non ce ne sera pas prelever et a chaque fois cest la meme chose. bien evidemment, je n’ai pas de rembourssement, n’y d’explication 🤨
Bonjour,
Les commissions d’intervention sont prélevées en cas de dépassement de découvert (autorisé ou non) à chaque opération de paiement (carte, chèque, prélèvement…) ou en cas d’irrégularité de fonctionnement du compte (par exemple en cas d’erreur de saisie du RIB pour un virement). Votre conseiller bancaire doit pouvoir vous indiquer précisément l’origine de ces prélèvements.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai grandement besoin de conseil ma banque me prend entre 12 et 25 euros de commission a chaque fois (ce mois ci je suis a 184 euros de commission) est ça dure depuis presque 1 an comment je peut me retourner contre eux ?
Bonjour,
En premier, vous devez vérifier la nature des commissions prélevées (rejet de prélèvement, retraits d’espèces sur des DAB d’autres banques, commissions d’intervention…) et vous assurer que le montant débité de votre compte correspond au dépliant tarifaire en vigueur dans votre banque. Les frais de rejet de chèque ou de prélèvement, ainsi que les commissions d’intervention sont plafonnées (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/plafonnement-des-frais-bancaires-pour-incidents-de-paiement/). Dans un deuxième temps, vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour négocier une adaptation des services bancaires à votre situation financière. Si vous êtes en situation de fragilité financière, votre banquier doit vous proposer l’offre spécifique pour clients fragiles (OCF) (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com