Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
Bonjour
Mon credit immobilier a ete soldé en 2014 avec anticipation dans la même banque , ce qui m’a fait gagner 8 ans .
Le bien a ete revendu cette annee.
Or , la banque vient de me prelever 110€ pour « frais de main levée » car le credit d’origine etait prevu pour 20 ans, (effectivement, fin du credit Octobre 2022 normalement)
la banque a t’elle le droit de me prelever cette somme 8 ans apres le solde du crédit.
merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre banque a le droit de vous prélever ces frais. L’hypothèque reste enregistrée toute la durée initiale (20 ans dans votre cas), même lorsque le crédit immobilier est soldé par remboursement anticipé avant ce terme.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai effectué un remboursement total de mon crédit immobilier suite à une mutation. Le notaire m’a versé une somme qui correspond à la part du capitale remboursé. Le reste à été versé à ma banque afin de solder le prêt immobilier. Hors cela fait maintenant 1 mois (vente effectuée le 9 novembre) que les fonds ont été versé et je paye toujours mon crédit! quel est le délais, pour une banque, de solder mon prêt ?
Bonjour,
Ce délai, de quelques semaines, est variable selon les établissements bancaires. Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour connaître précisément les étapes de traitement de votre demande de remboursement anticipé de votre crédit immobilier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour cela fait 2 mois passés que j’ai remboursés la moitié de mon crédit, ayant souscrit à la signature à l option de remboursement anticipé.
mais ma banque n a toujours pas prélevé l argent sur mon compte,et les rdv par mail restent lettre morte, est ce normal ? merci
Bonjour,
Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est pas automatique. Vous devez adresser à votre banque, par courrier postal, votre demande de remboursement anticipé partiel. En précisant le montant de votre remboursement anticipé.
En même temps, vous pouvez aussi demander à rencontrer le responsable de votre agence bancaire, si vous n’obtenez pas de rendez-vous avec votre conseiller bancaire. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez adresser une réclamation, par écrit, au service Relations Clients de votre banque puis, en dernier recours, au médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Suite a une catastrophe naturelle survenue sur notre région en 2020 et aprés la décision de la préfecture en 2022,notre maison et classé dangeureuse a habiter et donc l’état va racheter notre bien. es que je doit payer les pénalités de remboursement de mon prêt immobilier ou il existe un article ou une loi suite aux forces majeurs (dans mon contrat penalitès de 6 mois d’intêret ou 3% …) ?
MERCI
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas de dispositions légales d’exonération de pénalités de remboursement anticipé dans votre situation. Il serait nécessaire d’obtenir une évaluation du montant dû au titre de cette pénalité, pour intégrer ce montant dans la valeur d’indemnisation de votre bien. Pour connaître toutes les aides auxquelles vous pouvez avoir droit, vous pouvez consulter un conseiller de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai demandé par mail a mon conseillé de solder 2 pret immo le 26 octobre 2022 celui ma fait signer hier le 3 novembre 2022 les document pour proceder au solde des prets
Suis je redevable du reglement des echeances du mois de novembre qui doivent etre regler le 6 de chaque mois.
Bonjour,
Vous devez demander à votre conseiller de vous fournir un décompte précis des sommes dues. Il doit vous indiquer si les échéances de novembre seront prélevées ou non.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je souhaite rembourser en anticipé un pret patronal a 1%. la banque me demande de justifier par l’acte de vente du bien, en outre ce n’est pas le bien qui est concerné par le credit a rembourser ici.
la banque peut elle exiger que je justifie quoi que ce soit legalement ou est ce une securite?
en soit je nai rien contre le fait de justifier mais deux questions se posent. le bien vendu appartennait a moi et ma compagne, ce serait donc divulguer un document lui appartenant a elle aussi a une banque avec laquelle elle n’a rien a voir. par ailleurs, jignore ou est le document du notaire ayant toutes mes affaires dans des cartons de déménagement et je n’ai pas envie d’attendre je ne sais qu’elle echeance d’être enfin installé pour pouvoir rembourser.
la banque peut elle et doit elle se contenter d’un cheque ou virement avec demande manuscrite+ attestation sur l’honneur si je souhaite proceder ainsi?
Bonjour,
A notre connaissance, le prêt Action Logement peut être remboursé par anticipation, comme un autre crédit immobilier. Il n’est pas nécessaire de justifier du motif de ce remboursement. Pour obtenir plus de renseignements relatifs à votre situation en particulier, vous pouvez rencontrer, gratuitement, un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil – https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais faire un remboursement anticipe de 35.000 euros sur 180.000 eu total ,le credit est a 1.5% j’aimarais reduir les mensualite..Vous savez quel IRA en sachant que je negocie une reduction de 25 % ..et combien d’economies aprox je peut faire? merci beaucoup
Bonjour,
Il ne nous est pas possible de vous indiquer précisément quelles économies vous pourrez réaliser en procédant à votre remboursement anticipé partiel. Le montant de l’IRA à régler au prêteur doit être indiqué dans le contrat de prêt. Son montant maximum est plafonné à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû à la date du remboursement anticipé. Dans votre demande de remboursement anticipé, vous devez indiquer que vous souhaitez réduire le montant des mensualités en conservant la durée initiale du prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
nous avons une maison avec terrain.
nous divisins ce terrain et en vendons un .
nous soihaiterions donc faire une remboursement anticipé a notre banque .
1ere question : notre banque peut elle refuser? car il y a une hyptoheque convetuinnelle sur la maison et cela changera le prix du bien .
2eme question : doit on réemployer l integralite des fonds dans le credit ou peut on conserver de l epargne ?
merci
Bonjour,
En cas de remboursement partiel anticipé, il est possible de demander une levée d’hypothèque partielle. Votre contrat de prêt immobilier peut préciser les conditions de cette levée partielle d’hypothèque. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Question sur le remboursement du prêt classique avant ptz :
j’ai souscris récemment à un prêt sur 25 ans de 210 000 dont 60 000 de prêt à taux zéro.
Si j’ai une entrée d’argent soudaine, Puis-je rembourser partiellement ou entièrement mon prêt principal, et ne pas toucher au ptz ?
Cela pour économiser sur les intérêts futurs.
Bonjour,
Oui, tout à fait. Depuis janvier 2011, le remboursement par anticipation, partiel ou total, du PTZ ne peut pas intervenir avant le remboursement total des autres prêts accordés en complément du PTZ par le même établissement prêteur. Cependant, si le remboursement anticipé intervient avant le 5ème anniversaire du prêt, la banque peut prévoir dans le contrat du PTZ que le montant remboursé est réparti au prorata du capital restant dû entre le PTZ et les autres prêts. Mais dans ce cas, vous pouvez toujours demander de manière expresse, de choisir l’affectation du remboursement anticipé aux prêts complémentaires avant le PTZ.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour puis je demander le remboursement anticipé partiel de mon crédit immobilier ? J’ai vendu ma maison et acheté un autre bien immobilier et je voulais garder des liquidités afin de faire quelques travaux. Ai je le droit ?
Bonjour,
Nous supposons que votre question porte que le remboursement du crédit immobilier souscrit il y a quelques années pour le financement de votre premier logement. En principe, vous est tenu de rembourser l’intégralité du prêt à la vente du bien immobilier financé par ce prêt. Cette condition peut figurer dans le contrat de prêt. Ce remboursement sera aussi exigé par votre banque en cas de mainlevée de l’hypothèque pour la vente du bien. Sinon, vous pouvez tenter de négocier avec votre banque pour conserve ce prêt après la vente du bien. Elle est libre d’accepter ou de refuser. Et vous devre disposer de revenus suffisants pour rembourser ce prêt et l’éventuel prêt souscrit pour financer le nouveau bien immobilier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com