Un emprunteur peut toujours, à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier. La banque ne peut pas s’opposer à un remboursement anticipé, sauf s’il s’agit d’un remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (article L313-47 du code de la consommation).
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit.
Remboursement total ou partiel ?
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû, en cas de vente du bien immobilier ou de la renégociation du crédit par exemple.
Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues, en cas de rentrée d’argent exceptionnelle par exemple.
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Les conditions du remboursement anticipé sont fixées dans le contrat
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. Elle ne s’impose d’office. C’est-à-dire que le prêteur ne peut réclamer son règlement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat.
Avant la conclusion du contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut accepter de supprimer cette indemnité, mais après une durée minimale de remboursement du prêt.
Mais bien souvent, la clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne sera pas applicable en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.
Les conditions du remboursement anticipé sont à étudier de près. Pour les prêts à taux fixe « modulables », il est souvent prévu au contrat la possibilité de remboursements anticipés partiels sans pénalité.
Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné
Le contrat de prêt fixe le montant de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que vous aurez à régler auprès de votre établissement. Le montant de l’indemnité est plafonné par la loi (article R313-25 du code de la consommation).
Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Remboursement anticipé total
Vous avez souscrit un prêt de 150 000 €, au taux nominal de 4 %, remboursé sur 20 ans. Au bout de 7 ans, vous remboursez par anticipation la totalité du capital restant dû qui s’élève à 110 430 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 2 208,60 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 110 430 x 4% x 6 / 12 = 2 208,60 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Remboursement anticipé partiel
Autre hypothèse, à la place du remboursement total par anticipation, vous effectuez un remboursement anticipé partiel de 40 000 €. L’indemnité maximale de remboursement anticipé que vous aurez à régler sera de 800 €. Elle correspond au résultat le moins élevé de ces deux calculs :
-
6 mois d’intérêts sur la somme remboursée : 40 000 x 4% x 6 / 12 = 800 €.
-
3% du capital restant dû : 110 430 x 3% = 3 312,90 €.
Trois cas d’exonération d’IRA
Pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) :
- vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
- ou décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Remboursement partiel anticipé : réduire la durée du prêt et/ou le montant des mensualités
Un remboursement partiel du crédit modifie l’échéancier initial du prêt. Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités, en maintenant la durée initiale du prêt. Vous allégez ainsi la charge mensuelle de remboursement, mais pas le coût total du prêt. Vous pouvez également continuer de rembourser le montant des échéances initiales, ce qui vous permet de réduire la durée du prêt et donc son coût total.
Vous pouvez aussi choisir une solution intermédiaire mixant les deux précédentes. Relisez votre contrat de prêt afin de savoir si l’une de ces options est appliquée par défaut par l’établissement prêteur.
Déposer une demande de remboursement anticipé
Vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé, soit de la totalité du capital restant dû, soit partiel en indiquant le montant que vous envisagez de verser.
Sans tarder, votre banque doit vous fournir gratuitement les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précise le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces informations vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.
Pour les crédits souscrits avant le 1er juillet 2016, le document de décompte de remboursement anticipé peut être facturé.
Le remboursement anticipé du prêt se produit aussi fréquemment en cas de revente du bien ou à la suite d’une rentrée importante d’argent. Quoi qu’il arrive, faites vos calculs !
bonjour.
que se passe t il pour un pret immobillier dont l objet du pret est rachat de creance de credit immobillier et dont l offre de pret ne stipule nullement que je doive rembourser le credit en cas de ventre comme les 99 % des offres de pret . la banque peut elle prononcer la decheance si je vends et que je reconstruit un autre bien ? merci par avance
Bonjour
Normalement en cas de vente du bien il est obligatoire de rembourser le crédit car sinon la banque n’a plus de garantie en cas de non remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons un crédit maison qui comprend 2 lignes (2 prêts) pour notre maison que nous avons vendu et pour laquelle nous finalisons la vente devant le notaire fin juin 2023.
Pour un de ces prêts nous remboursons le capital emprunté et pour le second uniquement des intérêts.
En parallèle, nous avons acheté un terrain (signature début juin) sur lequel nous allons construire et emprunté pour finaliser le projet.
Je voulais savoir si nous pouvions rembourser par anticipation une seule ligne de ce crédit, celui pour lequel nous remboursons actuellement que des intérêts et garder l’autre ligne en continuant à le rembourser mensuellement?
En cas de refus, j’ai bien noté que nous pouvions négocier avec notre banque pour demander le report du crédit actuel vers le nouveau projet (terrain + construction). vous confirmez?
Merci d’avance de votre aide
Bonjour,
Si vous n’envisagez pas de rembourser par anticipation l’un des deux prêts immobiliers en cours, vous devez négocier avec votre banque et obtenir son accord pour transférer ce crédit pour financer votre nouveau projet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous contacte car j’essaie de vendre mon appartement touché par le mérule et la banque me dit que je dois rembourser le crédit dans sa totalité une fois la vente effectuée (Hypohèque sur l’appartement).
Je vends à perte (35 000 €) et prêt à 50 000 € et la banque m’oblige de faire un prêt à la consommation pour rembourser le restant dû. Existe t’il un moyen de continuer à rembourser le restant dû avec le prêt immobilier ?
Merci pour vos retours
Cordialement
Bonjour,
En vendant votre appartement, votre prêt immobilier n’est plus garanti par la valeur de votre bien immobilier. En conséquence, votre banque vous demande le remboursement de l’intégralité du prêt. Si vous devez souscrire un nouveau crédit immobilier pour financer l’achat d’un nouveau logement, vous pouvez négocier un transfert du prêt en cours. Sinon, vous pouvez tenter de négocier le taux du crédit à la consommation, pour qu’il soit identique à celui du prêt immobilier si ce taux était plus avantageux.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Suite à une décision par arrêté préfectorale, notre maison est vouée à être détruire (construction de 2021).
Une acquisition amiable à été accepté avec la mairie par le biais du financement du fond Barnier. Ce jour le notaire nous demande la somme de nos crédits afin de rembourser les prêts en cours.
Cependant, nous souhaitons refaire construire une maison, nous avons déjà un compromis pour un terrain, et un permis de construire en cours.
Actuellement nous sommes bloqués car la banque ne veut pas faire de transfert d hypothèque, seulement une levée l’hypothèque.
L’indemnisation que nous allons percevoir est de 100000€ supérieure au crédit restant à rembourser.
Quel recours avons nous s’il vous plaît. Jamais de découvert ni de retard de paiement, nous n’avons que le prêt immobilier, pas de crédits autres.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous ne précisez pas l’objet de votre demande : rembourser par anticipation vos crédits immobiliers en cours et souscrire un nouveau prêt ou transférer vos prêts actuels sur votre nouveau projet immobilier. Le transfert de prêt immobilier est possible si celui-ci a été prévue par une clause du contrat de crédit déjà souscrit. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter les conseillers départementaux de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/. ).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je souhaite faire racheter mon crédit immobilier par ma banque. j’ai deux prêts car j’ai le prêt initial et le prêt à taux zéro.
je ne souhaite pas racheter le prêt à taux zéro seulement le prêt initial. la banque qui a effectué mon credit immo peut elle m’obliger à faire le rachat des 2 prêts sachant que ma banque veut bien racheter que le prêt initial ?
merci. cordialement.
Bonjour,
A notre connaissance, vous pouvez conserver votre prêt à taux zéro et renégocier uniquement le crédit immobilier principal auprès de votre banque. Pour faire le point sur vos droits, vous pouvez consulter l’antenne départementale de l’Agence nationale pour l’information sur le logement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci beaucoup pour ces informations.
cordialement.
bonjour
j’ai 2 prêts immobilier, j’ai vendu un bien puis je choisir lequel de mes 2 prêts je veux rembourser avec cette somme ? Ou la banque peut m’imposer de rembourser le prêt du bien vendu ?
cordialement
cordialement
Bonjour,
Vous devrez rembourser le prêt immobilier finançant le bien vendu, ce crédit n’ayant plus d’affectation et de garantie pour le banquier.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, nous sommes en train de monter un dossier de pret immobilier pour l’achat d’une maison en VEFA. Notre apport personel et la vente de notre appartement couvre le prix de cette maison. mais nous vendrons notre appart qu’au moment de la livraison.
par consequent il faut souscrire deux prets: un relais avec repport de remboursement a la livraison sauf les interets intercalaires que nous devons payer dès le premier appel de fond de notre promoteur, et un pret long terme de 15 ans.
La banque refuse de tenir compte de notre apport a part 40000€ a cause du taux d’usure nous dit elle et nous a collé un credit sur quasiment la totalité du prix de la maison. Notre souhait et de payer les 24 mois d’interet intercalaire, vendre entre temps notre appartement et faire un remboursement anticipé total dès la livraison puisque nous disposons de la somme. Seulement, la banque a mis dans la demande du pret long terme une clause d’interdiction de remboursement anticipé pour une duree de 24 mois. Notre courtier nous dit que cette clause est valable uniquement pour les remboursements anticipes partiels et que la banque n’a pas le droit de vous refuser le remboursement total malgré cette clause. pourriez vous me confimer svp, Merci d’avance !
Bonjour
Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre de façon formelle sur ces modalités. Voyez avec le courtier afin de trouver une solution vous permettant de pouvoir solder ce prêt par anticipation. Notamment en trouvant une autre banque pour monter votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé chez le notaire en décembre 2022 pour l’acquisition d’un appartement en VEFA. La banque. Normalement les remboursements de prêt immobilier pour un achat en VEFA, débute à la livraison de l’appartement. La banque a commencé à me faire rembourser des échéances de prêt. C’est un remboursement par anticipation alors que je n’ai rien demandé, et que je n’ai pas les clés de l’appartement. La banque a t’elle le droit? Puis je annuler ce remboursement par anticipation?
Bonjour,
La demande de remboursement du prêt par votre banque est normale. Pour l’achat d’un appartement en VEFA, les fonds prêtés sont débloqués progressivement, au fur et à mesure de l’avancement de la construction (35 % au plus à l’achèvement des fondations, 70 % au plus à la mise « hors d’eau » (toiture), 95 % du prix au plus à l’achèvement des travaux et le solde à la remise des clefs et de la déclaration d’achèvement des travaux. Il ne s’agit pas d’un remboursement par anticipation. Vous trouverez plus d’informations dans notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/acheter-sa-residence-principale-ou-secondaire/acheter-sur-plan/ Et demandez à votre banque de vous expliquer le déroulement du déblocage des fonds et de votre échéancier de remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
svp, est ce que le certificat de propriété est obligatoire dans le dossier de la demande de rachat de crédit immobilier?
car j’ai déposé la demande mais l’agent refusé le traitement sous réserve du manque de ce certificat.
merci.
Bonjour,
La banque qui rachète votre crédit immobilier est en droit de vous demander une copie de votre titre de propriété. Ce document prouve votre droit de propriété sur le bien immobilier faisant l’objet du prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je viens vers vous, car j’ai vendu l’appartement , je vais signer chez le notaire début Février 2023 .
En 2022 mon banquier m’a dit que suite à ma bonne relation avec la banque , il pourrait éventuellement faire le geste de me faire pas payer les indemnités du prêt par anticipation.
Aujourd’hui il m’a dit le contraire , pas de geste .
Je vous explique j’ai ma femme et les enfants que vont repartir au Portugal le mois de Juin/juillet, il vont être Resident fiscal au Portugal .
J’ai vu que c’est aussi une condition pour pas payer les IRA . Ma question c’est comment je peux aborder la banque , car je vends mon appartement plus tôt que le mois de Juin/ Juillet au cause de la logistique de cette déménagement.
Pouvez-vous me donner quelque astuce ou outre idée pour contourner cette problématique ?
Merci d’avance
Cordialement
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Bonjour,
Si la vente de votre appartement est lié à une mutation professionnelle de vous-même ou votre conjoint, vous devez faire valoir ce cas d’exonération auprès de votre banquier. Celui-ci vous précisera les justificatifs à fournir (promesse d’embauche ou autre).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com