Décès titulaire d’un compte bancaire
Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.
Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.
Si le conjoint survivant peut continuer à utiliser le compte joint, il ne doit pas oublier que l’argent qui s’y trouve ne lui appartient pas forcément en totalité. La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt. Elles font donc partie de sa succession et le cotitulaire du compte devra les restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. A moins qu’il ne parvienne à prouver que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.
Le débit du compte des frais d’obsèques
Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4).
Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt
Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.
Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.
La clôture du compte à la demande d’un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Les crédits et le décès
La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.
Une assurance décès avait été souscrite
Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée
Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.
Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun.
L’épargne et les placements d’une personne décédée
Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.
Bonjour,
En application du principe de solidarité qui lie des co-emprunteurs, lorsque le co-emprunteur décédé n’avait pas souscrit d’assurance emprunteur, le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues. Vous devez donc continuer de rembourser le crédit et les cotisations de votre assurance emprunteur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour jai 2 prêts co-emprunteure avec mon père à une banque, mon père est décédé et le prêts était pas assurerez pour la vie du à son âge mais qui est responsable pour payer sa part ? Moi je paye la totalité dès versement mais dès personne me dise que la succession dois payer 50% du prêts donc La part de monpere vu que nous étions emprunteur tout les deux , esce vrai ?
Bonjour,
A priori, cela ne l’autorise pas à obtenir automatiquement copie de ce document. Il conviendrait que le notaire administrant la succession en fasse la demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Un ayant droit qui présente à la banque une attestation de devolution de succession pour confirmer sa qualité d’heritier, peut il obtenir une copie de la procuration que le défunt avait donné à un tiers ?
Bonjour,
Si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, la compagnie d’assurance ne manquerait pas de vous contacter ou le notaire administrant la succession de votre sœur de vous prévenir. Par ailleurs, en cas de recherches infructueuses, vous pouvez utiliser ce dispositif : https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma soeur vient de décéder et je me pose des question sur la manière de savoir toutes les cartes de credits qu’elle avait
aussi, y’a t-il moyen de savoir si elle avait une assurance vie?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Oui, vos héritiers potentiels pourraient refuser la succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je me réfère à mes commentaires ci-dessous publiés le 5 juillet à 10h09.
Comme je n’ai pas de biens immobiliés, ni d’épargne, peuvent ils refuser la succession, et par conséquent, se décharger de la responsabilité du remboursement de mes dettes? Merci Cordialement
Bonjour,
A priori, il n’y a aucun lien entre les deux situations. Il convient donc de revenir vers la banque pour lui demander de notifier son refus et les motifs de celui-ci. Vous pouvez également demander conseil à votre notaire. A partir de là, vous pourrez saisir le service des successions voire le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma maman est décédée récemment. Mon frère, ma soeur et moi avons sommes héritiers et avons re4u l’attestation dévolutive du notaire. Il y a un credit (couvert par une assurance décès) et une assurance vie. L’assurance attend de statuer pour la prise en charge du crédit car ma maman est décédée relativement jeune.
Nous avons demandé à la banque de nous verser les soldes du compte et livret mais la banque nous a oppose un refus (plus ou moins clair) en disant qu’ils attendraient la decision de l’assurance. Est-ce legal?
Merci d’avance.