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Frais bancaires sur succession : plafonnement et cas de gratuité Les frais bancaires en cas de succession, facturés par les banques pour le traitement des opérations de clôture du compte de dépôt ou des livrets d’épargne après le décès du…
Frais bancaires sur succession : plafonnement et gratuité dans un délai de 6 mois Une loi du 13 mai 2025 encadre le montant des frais bancaires sur succession, perçus par les banques pour la gestion des opérations de clôture des comptes au décès de…
Acheter la nue-propriété d’un bien immobilier L’acquisition de la seule nue-propriété permet de réduire le montant à payer, et de ne pas être soumis à la taxe foncière ni à l’IFI. En contrepartie, pendant la durée…
Simulateur pour le calcul des droits de succession Un simulateur calculant le montant prévisible des droits de succession en cas de décès d’un proche est disponible en ligne.
Décès du titulaire de valeurs mobilières Acheter des valeurs mobilières (actions, obligations, organismes de placement collectif) quand on est âgé, est-ce faire prendre un risque inconsidéré à ses héritiers ? La réponse dépend du support utilisé pour…
Immobilier : une base pour bien connaître les valeurs des biens Le marché immobilier ne bénéficie pas comme le marché des valeurs mobilières (actions, obligations) d’une évaluation officielle des cours sécurisant les transactions opérées. Toutefois, le gouvernement a mis en place…
Régimes fiscaux applicables aux successions en Europe et aux USA En Europe, l’harmonisation fiscale est loin d’être gagnée ! Et sur le sujet précis des successions, la France reste le pays qui affiche les droits les plus élevés, à l’exception du…
Démembrement de propriété : pas de risque sur les transmissions de patrimoine Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, a clos le débat : la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine,…
Frais bancaires de succession : 215 € en moyenne Selon le comparateur Meilleurebanque.com, les frais moyens de succession dans les banques s’élèvent en 2018 à 215 €. Mais autour de cette moyenne se cachent de fortes disparités, de 75 à…
Ciclade, le site pour retrouver assurance vie et comptes bancaires inactifs Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d’épargne ou un contrat d’assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le nouveau site ciclade.fr de la Caisse…
Vous n’avez pas d’enfants, vous n’êtes pas marié ou vous êtes veuf (avec ou sans enfants) Voici trois cas spécifiques pour lesquels la dévolution successorale va être bien différente.
Vous êtes marié avec des enfants Vos enfants sont des héritiers « réservataires ». Vous ne pouvez pas les déshériter, quel que soit l’état de vos relations avec eux, même si vous les avez perdus de vue. Une…
Les héritiers selon la loi : la « dévolution » légale Savoir dans quelles conditions votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers est une préoccupation légitime. Que recevront vos enfants, votre conjoint, la personne avec laquelle vous partagez votre vie ou…
Assurance vie, comptes bancaires : adoption de la loi sur les avoirs non réclamés La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient d'être définitivement adoptée. Les avoirs non réclamés devront être restitués à leurs titulaires…
Frais d’obsèques : jusqu’à 5 000 euros prélevés sur le compte du défunt La réforme bancaire de juillet 2013 a légalisé une pratique bancaire permettant de débiter le compte du défunt de tout ou partie des frais d'obsèques, dans la limite de 5 000…
Le décès et la banque La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.
Accepter ou renoncer à la succession Que faire si la succession comporte plus de dettes que d’actifs ? L’héritier a-t-il le choix d’accepter ou non cet héritage ?
Règlement de succession : les étapes Le règlement de la succession se déroule en plusieurs étapes, avec la rédaction de plusieurs actes et autres obligations fiscales.
Le règlement de la succession Pour régler la succession, plusieurs formalités sont à effectuer, le plus souvent par l’intermédiaire d’un notaire. Les héritiers acceptent ou non la succession et payent des droits de succession selon…
La loi de finances rectificative est votée ISF, donations, heures supplémentaires, TVA sociale… Dans l’attente du projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté en septembre, la loi de finances rectificative votée le 31 juillet…
La donation temporaire d’usufruit Cette technique consiste à transmettre, pour une durée limitée, généralement 10 ans, la jouissance ou les revenus procurés par un bien.
