Pour les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, le salaire est versé selon le principe de la mensualisation (article L3242-1 du Code du travail) c’est-à-dire réglé une fois par mois, à la même période : à la fin du mois ou au début du mois suivant. Et un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés :
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travaillant à domicile,
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saisonniers,
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intermittents et
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temporaires.
Ces salariés sont payés au moins deux fois par mois, avec un intervalle de 16 jours maximum entre versements.
Mais en cas de difficultés budgétaires, quelle qu’en soit la cause, le salarié peut se retrouver à découvert en cours de mois. Ce qui entraîne des coûts supplémentaires : agios, commissions d’intervention en cas de dépassement de découvert, frais de rejet de prélèvement éventuellement… Et pour faire face à une dépense imprévue (réparation du véhicule…), il doit faire une demande de crédit à la consommation. Avec le risque d’accroître une situation financière fragilisée, pouvant mener au surendettement.
Dans une telle situation, il existe une solution moins coûteuse : demander à son employeur le paiement anticipé d’une partie de son salaire, sous la forme d’un acompte sur salaire.
Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au versement par anticipation d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé par le salarié.
Le salaire de Paul est habituellement viré le 30 du mois. Le 15 juin, à sa demande, un acompte sur salaire lui est versé, correspondant à la moitié de sa rémunération mensuelle. A la fin du mois, le solde de sa paie de juin est viré sur son compte.
Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
L’acompte sur salaire correspond au paiement des heures déjà effectuées. L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée.
Par exemple, le salarié demande le 20 juin le versement de son salaire de juillet. L’avance doit être remboursée, par des retenues sur salaire.
Demander un acompte sur salaire
Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’employeur. Mais l’acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut pas refuser un acompte pour les salariés mensualisés. Il peut cependant refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois, sauf si cela est prévu dans la convention collective.
Le salarié n’a pas à justifier sa demande d’acompte sur salaire. Il est préférable de faire la demande d’acompte sur salaire par écrit, par mail ou sur papier libre, à son employeur. Des entreprises proposent un formulaire de demande d’acompte (sur papier ou en version électronique) ou permettent d’effectuer la demande directement par l’intermédiaire d’un logiciel interne de gestion de paie.
Des applications pour smartphone sont développées, qui proposent des solutions de versement du salaire « à la demande », permettant aux salariés de gérer directement leurs demandes d’acompte lorsque leur entreprise a souscrit au service.
Deux exemples de Fintech déjà présentes : l’application Rosaly et Stairwage
Le droit à l’acompte sur salaire correspond à une quinzaine de travail déjà effectué, soit la moitié de la rémunération, selon l’article L3242-1 du Code du travail. Le salarié peut toutefois demander un acompte à une autre date, selon ce qui est prévu par accord d’entreprise ou dans la convention collective. Le montant de l’acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.
La mention de l’acompte sur le bulletin de paie
Le versement de l’acompte sur salaire ne donne pas lieu à la remise d’un bulletin de paie par anticipation. En revanche, le montant de l’acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.
L’ensemble du salaire brut du mois, acompte compris, est soumis aux cotisations salariales. L’acompte est déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu au titre de la période concernée.
Paul perçoit un salaire mensuel de 1 600 € net. Le 15 juin, il a reçu un acompte sur salaire de 800 €. A la fin du mois, son employeur lui versera 800 €, correspondant au solde dû pour le mois de juin.
L’acompte sur salaire doit obligatoirement être réglé par virement ou par chèque dès lors que le montant mensuel du salaire net dépasse 1 500 €. En dessous de ce montant, le salarié peut demander un règlement en espèces, de l’acompte comme de son salaire mensuel.
Pour le ou les mois ayant fait l’objet d’une demande d’acompte sur salaire, le montant net à payer figurant sur le bulletin de salaire est réduit, après déduction des acomptes. Ce qui peut fausser l’appréciation du montant du salaire net de l’employé, par exemple pour la prise en compte des ressources lors de la conclusion d’un bail ou d’un crédit. Il faut alors se référer au montant brut de la rémunération.
Bonjour, j’ai reçu un acompte sur salaire le mois dernier de mon salaire du mois de juin. Ce mois-ci je dois déclarer mes revenus pour la caf. Mon acompte doit-il être déclarer pour le mois de mai ou de juin ?
Bonjour,
Vous devez interroger directement votre Caf qui pourra vous indiquer précisément à quelles dates doivent être déclarées vos revenus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, est ce que l’entreprise peut obliger ses salariés à leur verser un acompte tout les mois?
Bonjour,
Légalement, le salarié qui bénéficie de la mensualisation de sa rémunération, doit recevoir son salaire une fois par mois à date fixe. Le versement d’un acompte, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle, est possible lorsque le salarié en fait la demande. Lorsque l’employeur impose le versement d’un acompte, sans l’accord du salarié, celui-ci doit pouvoir saisir le conseil de prud’hommes, pour une première procédure de conciliation (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html) .
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon patron me paye avec un acompte tous les mois sans que je le demande.
C’est à dire que comme il est en retard tous les mois sur le versement des salaires, il paye une première partie en acompte et le reste en salaire.
Ma question est : Est ce qu’il a le droit de payer en différé comme ça ? En faisant des acomptes ? Sans mon consentement ?
Je vous remercie de vos lumières ^^
Bonjour,
Légalement, le salarié qui bénéficie de la mensualisation de sa rémunération, doit recevoir son salaire une fois par mois à date fixe. Le versement d’un acompte, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle, est possible lorsque le salarié en fait la demande. Lorsque l’employeur impose le versement d’un acompte, sans l’accord du salarié, celui-ci doit pouvoir saisir le conseil de prud’hommes, pour une première procédure de conciliation (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html) .
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai demandé un accompt à mon employeur le 15 du mois pour demander 50% de mon salaire du même mois, qui est versé le 30 d’habitude. j’ai attendue le 15 du mois comme le prévoit l’article L3242-1 du travail, pour être sur que cette somme ne me soit pas refuser car j’ai travaillé la moitié du mois déjà. sachant que je n’avais demander aucun accompt dans le mois en question, mon employeur m’a refusé cette demande. Disant qu’il fallait faire la demande avant le 5 ou le 10 du mois, suite a la convention collective du service à la personne. comment pouvais je demander le 5 du mois la moitié de mon salaire en accompt alors que je n’avais travaillé que 5 jours ? je suis en CDD dans une entreprise privé, dans une crèche plus précisément, donc je suis mensualisé et je ne fait pas de service à domicile. j’ai beau chercher dans la convention collective je ne vois rien à ce sujet qui imposerait une date pour demander un accompt. comment faire pour obtenir mon droit svp ?
Bonjour,
En principe, l’employeur n’est pas en droit de refuser le versement d’un acompte demandé pour la première fois dans le mois, à partir du 15 du mois en cours. Pour obtenir plus d’information sur vos recours éventuels, vous pouvez contacter le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (https://dreets.gouv.fr/ ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, j’ai une question svp. Est-il possible qu’un acompte sur salaire pris en septembre 2021 (qui devait être déduit du salaire fin septembre en principe) soit déduit d’un solde de tout compte pour un départ de l’entreprise en juin 2022 ? En principe, les acomptes sur salaire sont toujours déduits des salaires des mois en cours… sauf erreur de ma part…
Bonjour,
L’acompte sur salaire correspond au paiement anticipé des heures déjà effectuées au cours du mois concerné. En principe, le solde du salaire versé pour le mois considéré doit en tenir compte. Si ce n’est pas le cas, l’employeur est en droit de demander le remboursement du trop-versé, lors de l’établissement du solde de tout compte, et jusque dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mais Rosaly n’est elle pas en situation de violation du monopole bancaire puisqu’elle avance les fonds ? Ce n’est pas l’employeur mais un tiers qui met a disposition des fonds à l’employé pour le compte de l’employeur et se fait ensuite rembourser. C’est donc une opération de crédit (envers l’employeur et non envers le salarié)
Bonjour,
Votre remarque est pertinente. Nous vous conseillons d’interroger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR, organe de supervision français de la banque et de l’assurance (https://acpr.banque-france.fr/lacpr/presentation/contacts) sur les règles statutaires applicables à ce type d’activité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaiterais savoir s’il était possible de voir apparaitre la mention versement acompte et le montant dans la case a retenir sans avoir reçu d’acompte ?
Bonjour,
En principe non. Le bulletin de paie doit reprendre toutes les caractéristiques de la rémunération perçue par le salarié pour une période donnée. En cas de litige, vous pouvez contacter vos représentants du personnel. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html). Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (https://dreets.gouv.fr/).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Petite modification dans l’article. Ce n’est pas Starwage, mais Stairwage http://www.stairwage.com
bonjour,
mon entreprise ne veut pas me faire d’accompte sur mon solde tout compte que je percevrai fin fevrier. est ce quils ont le droit ?
merci de votre retour.
Vincent
Bonjour,
L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération, pour la période de travail déjà réalisé sur le mois en cours. A priori, l’acompte ne peut pas être demandé sur la totalité des sommes dues dans le cadre de votre solde de tout compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je suis employé avec CDI depuis novembre 2017.
J’ai au début eu droit à un acompte sur mon salaire qui arrivait sur mon compte bancaire le 15 du mois. En octobre 2021 j’ai eu une saisie sur salaire. Pour ce mois-ci mon employeur a décidé de stopper mes acomptes sur salaire prétextant le saisi sur salaire.
Est-il légalement juste de me refuser ma demande d’acomptes ?
Bonjour,
A notre connaissance, l’employeur a l’obligation de procéder au versement de l’acompte lorsque le salarié en fait la demande. Mai pour connaître précisément les conditions de versement de l’acompte lorsque le salaire fait l’objet d’une saisie, nous vous recommandons de contacter Allô Service Public au 3939. Ce service délivre des informations dans le domaine du droit du travail dans le secteur privé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com